Les dispositions légales en cas d’occupation illégale d’un édifice public

En RDC, beaucoup d'édifices appartenant à l’Etat sont occupés illégalement par des particuliers depuis de nombreuses années. Certains occupants ont même trafiqué les titres de propriétés de ces maisons pour s'en approprier.

–A quelles sanctions s’exposent ceux qui occupent illégalement les maisons appartenant à l’Etat ?

Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Ruffin Lukoo, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.

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