La RDC compte ratifier la convention de New-York sur l'arbitrage des différends commerciaux internationaux

Des participants à l’atelier de Copirep sur la convention de New-York de 1958 mardi 18 décembre 2012/ Ph. Droits tiers

La République démocratique du Congo (RDC) doit régler les préalables à la ratification de la convention de New-York de 1958 sur l’arbitrage pour que cet accord n’ait pas un impact négatif  sur le pays, a recommandé mercredi 19 décembre Me Kongo Budina Nzau, un des organisateurs et membre du Centre national d’arbitrage, conciliation et médiation (Cenacom). A la clôture de l’atelier consacré aux enjeux de l’adhésion de la RDC à cette convention, il a indiqué que l’Etat congolais craignait que la ratification de la convention de New-York l’expose à des créances malveillantes comme les fonds vautours.

Les fonds vautour sont des fonds d’investissements spéculatifs qui se spécialisent dans l’achat à bas prix de dettes émises par des débiteurs en difficulté ou proches du défaut de paiement, qu’il s’agisse de dettes d’entreprises ou de dettes souveraines, avec pour objectif de réaliser une plus-value soit lors de la phase de restructuration de la dette, soit en refusant la restructuration et en obtenant le remboursement intégral par action en justice.

Tous les animateurs de cet atelier ont soutenu que la Convention de New-York sur l’arbitrage prévoit elle-même des précautions d’encadrement comme les règles du droit public international qui organisent l’immunité des Etats.

La Convention de New-York signée en 1958 est entrée en vigueur le 7 juin 1959. Elle tire ses origines dans l’importance grandissante de l’arbitrage international pour le règlement des différends commerciaux internationaux.

Ce traité vise aussi à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d’arbitrage ainsi que la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et des sentences non nationales.

Au niveau national, les participants ont indiqué que d’autres mesures peuvent être prises notamment des mesures législatives pour encadrer la ratification de cette Convention. Ils ont souhaité que toutes les propositions formulées lors de cet atelier se transforment en projet de loi pour garantir la sécurité du climat des affaires en RDC.

L’adhésion de la RDC à la convention de New-York sur l’arbitrage entre dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. Elle est présentée comme un pas supplémentaire dans la direction de la sécurisation des investissements.

L’atelier organisé par le Comité de pilotage pour la réforme des entreprises du portefeuille (Copirep), le Cenacom et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) poursuit trois objectifs :

  • Soutenir la ratification de la convention déjà initiée par l’adoption du projet de loi par le gouvernement
  • Accompagner le processus de ratification en apportant aux législateurs les informations nécessaires
  • Informer et documenter les juristes sur les règles et les mesures de mise en œuvre de la Convention de New-York de 1958.

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