Le ministre de la Justice et droits humains, Mutombo Bakafwansenda est passé samedi à l’Assemblée nationale pour répondre à la question orale du député Lisanga Bonganga sur l’affaire du gel des comptes de Jean- Pierre Bemba, de son épouse et de ses enfants, initié par le procureur général de la République, rapporte radiookapi.net
Pour l’auteur de la question orale, le procureur de la République actuel n’a pas qualité d’initier une telle action étant donné qu’il n’a pas encore prêté serment. << Il y a lieu de dénoncer l’acte posé par le haut magistrat qui n’a pas encore qualité d’engager le parquet général de la République, dans la mesure où il n’a pas encore prêté serment et procédé à la remise et reprise tel que prévu par les articles 5 et 13 de la loi portant statuts de magistrats >>, a souligné le député Lisangan Bonganga.
Dans sa réponse à cette préoccupation, le ministre Mutombo Bakafwansenda a soutenu que l’acte posé par le procureur de la République dans le cas d’espèce est un acte administratif qui ne requiert pas au préalable la prestation de serment. << En vertu des dispositions du statut de la Cour pénale internationale et de l’accord de la coopération judiciaire, il a été signifié au procureur général de la République le 30 mai 2008, la décision et demande du 29 mai 2008 en vue d’obtenir l’identification, la localisation, le gel et la saisie des biens et avoirs de M. Jean-Pierre Bemba >>, a-t-il expliqué. Et de poursuivre : << Avec la primauté du droit international sur le droit interne, toutes les requisitions d’information ou une requisition à experts, ne sont pas des actes juridictionnels pour qu’elles requièrent la prestation de serment de leur auteur. Elles sont tout simplement des actes administratifs qui ont pour but de réunir des informations et des preuves. >>
