« L'arrêt du Conseil d'État annulant l’élection du gouverneur et vice-gouverneur de la province du Sud Ubangui est conforme, régulier et le plus correcte de la jurisprudence des juridictions de droit public en RDC », a affirmé samedi 22 juin, le professeur de droit public et spécialiste du contentieux administratif congolais, Noël Botakila Batanga.
Cette loi a fondé le procès administratif sur l’obligation de respect de droit de la défense, dit-il.
Selon lui, cela veut dire qu’aucune autre juridiction administrative, en dehors du Conseil d’Etat, ne peut décider en dernier ressort.
« En matière de contestation de candidature avant l’installation des juridictions de l’ordre administratif, dont le conseil d’Etat et les cours d’appels faisant office des cours administratifs d’appels, ces questions de contentieux de candidature n’étaient susceptible d’aucun recours, l’article 27 alinéa 3 de la loi électorale. Mais seulement, depuis le 15 octobre 2016 avec la promulgation de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif, l’article 27 alinéa 3 fut abrogé dans son in fine, non susceptible de recours par les dispositions de l’article 96 alinéa 3 de la loi organique dit que les cours administratives d’appel connaissent en premier degré des contestations des élections provinciales point », a déclaré le Pr Noël Botakila.
Il a souligné que la loi organique prime sur la loi électorale:
« L’article 407 dit que toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées. C’est-à-dire la compétence de la cour administrative d’appel est tirée de la loi organique, loi spéciale qui organise les compétences des juridictions de l’ordre administratif et non de la loi électorale », a expliqué le Pr Noël Botakila, qui soutient que la décision du Conseil d’Etat est « un des meilleurs arrêts de notre jurisprudence de juridiction de droit public. »
Le Conseil d’Etat a annulé l’élection du gouverneur dans la province du Sud-Ubnagi. Cette décision, publiée vendredi 21 juin à Kinshasa, est « illégale », estime Jean Lucien Bussa, le président de CODE, une plate-forme électorale membre du FCC.
