Pétitions contre le bureau d’âge : sanction du non-respect des textes pour le FCC, aberration juridique pour l’USN

Trois pétitions contre les trois membres du bureau d’âge de l’Assemblée nationale ont été notifiées mardi 12 décembre aux membres de ce bureau par un huissier de justice. 

Signées par 140 députés du FCC, ces pétitions visent la déchéance du bureau d’âge pour violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. 

A en croire, les 140 pétitionnaires, membres du Front Commun pour le Congo, le bureau d’âge s’est distingué par la violation des textes régissant l’Assemblée nationale en se donnant des pouvoirs excessifs. D’où, la nécessité de le déchoir par ces trois pétitions, explique François Nzekuye du PPRD : 

« Ce bureau est caractérisé par une dictature inadmissible. Ensuite, le bureau Mabunda a laissé 3 millions USD à la banque et ce bureau exige au gouvernement 12 millions USD pour organiser la session extraordinaire. Nous estimons que toutes ces raisons sont suffisantes pour nous débarrasser de ce bureau ». 

En réaction, les députés membres de l’Union sacrée pour la Nation (USN) qualifient cette démarche de distraction et de non évènement. Car, selon eux, aucune disposition de la Constitution ni du règlement intérieur ne prévoit de pétition contre un bureau d’âge. 

Pour le député du MLC Jacques Djoli, cette démarche est tout simplement une aberration juridique et vise à désorienter le travail du bureau d’âge. 

« Selon l’article 31 du règlement intérieur, on ne peut pas concevoir une pétition contre le bureau d’âge parce que l’article 31 prévoit une pétition contre le bureau définitif, un bureau qui a été élu ». 

Pour André Mbata de l’UDPS, cette démarche du FCC est une ignorance de la loi car, selon lui, aucun texte ne prévoit de pétition contre le bureau d’âge et que la session extraordinaire est régie par l’article 116 de la Constitution qui tranche sur l’ordre du jour. 

Pas de fondement juridique 

Dans une mise au point signée par son rapporteur Gaël Busa, le bureau d'âge de l'Assemblée nationale affirme qu’il n'a pas été saisi de ces pétitions déposées contre ses membres. 

« Le bureau d'âge n'est nullement saisi de ces prétendues pétitions. Les accusations qui s'y trouvent sont fausses et non fondées. Il sied de préciser que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne prévoit, dans une aucune de ses dispositions, une quelconque procédure d'examen des pétitions contre le Bureau d'âge, encore moins pendant une session extraordinaire. En clair, cette initiative n'a aucun fondement juridique », indique Gaël Busa, rapporteur de ce bureau. 

Pour le bureau d’âge, ces pétitions visent à perturber le déroulement de la session extraordinaire. 

« En effet, c'est depuis la déchéance du bureau précédent que les initiateurs de cette démarche, en désespoir de cause, tentent de perturber le déroulement normal de la session extraordinaire en multipliant des attaques et diabolisation par la propagation des fausses nouvelles », indique la mise au point. 

 

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