En République démocratique du Congo, plusieurs voies de recours permettent de contester une décision pénale. L’appel, l’opposition, la cassation ou encore la révision sont autant de mécanismes prévus par la loi pour garantir le droit à un procès équitable.
Cependant, dans le cas de l’ex-ministre de la Justice Constant Mutamba, condamné le 2 septembre dernier à trois ans de travaux forcés et cinq ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique pour détournement de fonds publics, les options sont limitées. Le jugement rendu par la Cour de cassation est définitif, ce qui exclut la possibilité d’un appel.
Selon Maître Jacques Hangi Bwira, avocat au barreau du Nord-Kivu, certaines voies extraordinaires restent envisageables dans des cas bien précis. Il cite notamment la prise à partie du magistrat pour une faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions telle qu'un dol, une concussion ou un déni de justice.
Ce recours, bien que rare, offre une lueur d’espoir aux condamnés estimant avoir été lésés par une décision judiciaire, fait savoir Maître Jacques Hangi Bwira, dans cette émission Okapi service avec Jody Nkashama.
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