Assemblée nationale: débat sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du statut de Rome


Plénière à l'Assemblée nationale

Les députés ont ouvert jeudi 4 novembre le débat sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du  statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il s’agit concrètement de voir comment adapter le code judiciaire militaire et le code de procédure pénale congolaise à ce statut.

Pour les députés Nyabirungu Mwene Songa et Crispin  Mutumbe Mbuya, co-auteurs de cette de cette proposition de loi, il faut mettre un terme aux crimes qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.

Cette proposition de loi, selon  ses auteurs,  vise à prévenir de nouveaux crimes et  mettre un terme  à l’impunité.

Il est donc question de se conformer  au statut de Rome  de la Cour pénale internationale en tant qu’institution permanente pour exercer  sa compétence à l’égard des personnes ayant commis les crimes les plus graves.

En examinant cette proposition de loi, l’Assemblée  veut contribuer aux  efforts de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité.

Ce qui justifie d’ailleurs  la ratification par la RDC du  statut de Rome en mars 2002. Pour le député Nyabirungu Mwene Songa, sa proposition de loi a pour objectif d’harmoniser la législation de la RDC en vue de répondre aux exigences de la mise en oeuvre du statut de Rome.

Toujours selon les auteurs de cette proposition de loi, la définition des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et du crime de génocide doit avoir la même compréhension que celle du statut de  Rome.

Toujours d’après la même source, cette loi va respecter les principes consacrés dans la constitution du 18 février 2006.

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