Révision constitutionnelle: pourquoi l’opposition a quitté l’hémicycle

La proposition de loi sur la révision constitutionnelle a été jugée recevable, mardi 11 janvier, par la plénière de l’Assemblée nationale. C’était à l’issue d’un vote en l’absence de l’opposition parlementaire. Cette dernière a estimé que le projet de loi a été reçu en violation de procédure prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les députés de l’opposition François Mwamba et Bofasa Djema ont livré, mardi, les motifs de forme et de fonds pour rejeter le projet de révision constitutionnelle avant qu’il ne passe au vote.

1. Le document présenté à la plénière n’avait pas le cachet du bureau de l’Assemblée nationale. Ce qui constitue, selon l’opposition, un vice de forme.
2. D’après l’opposant Clément Kanku, certaines signatures apposées sur le document datent du 9 janvier alors que le projet de révision est supposé être parvenu au bureau de l’Assemblée nationale le 5 janvier. Deuxième vice de procédure, selon l’opposition.
3. Le projet de révision doit recueillir l’avis du gouvernement avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour examen, indique l’opposition. Ce qui n’a pas été fait.
4. Le député MLC François Mwamba a déclaré, au cours de sa motion de procédure, que la révision de la loi fondamentale est une question politique et non juridique, promettant que l’opposition affichera sa détermination à bloquer ce projet de loi.

La motion de procédure de François Mwamba a été rejetée. L’opposition a quitté l’hémicycle après des altercations avec la majorité.

Révision constitutionnelle : mode d’emploi

La révision de la constitution est prévue dans l’article 218 de la constitution du 18 février 2006. Selon cet article, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. au Président de la République

2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres

3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres

4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.

Lorsque l’initiative de la révision constitutionnelle émane de l’Assemblée nationale, elle doit faire l’objet d’un débat au sein de la conférence de présidents de groupes parlementaires.

Cette étape a été franchie, mais les députés de la majorité et de l’opposition ne sont pas tombés d’accord sur les modalités d’examen en plénière du projet de loi de révision constitutionnelle. Le spectacle offert, mardi, par les députés est la conséquence de ce désaccord, estiment des sources de l’Assemblée nationale.

Ce projet sera envoyé au Sénat qui jugera aussi de sa recevabilité. Le projet de révision sera adopté si l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres qui les composent ou s’il est approuvé par référendum.

De plus, ce projet est conforme aux prescrits de la constitution, font valoir les députés de la majorité. Ils se réfèrent à l’article 220 de la constitution qui interdit toute révision des articles portant sur :

• La forme républicaine de l’Etat
• Le principe du suffrage universel
• La forme représentative du Gouvernement
• Le nombre et la durée des mandats du Président de la République
• L’indépendance du pouvoir judiciaire
• Le pluralisme politique et syndical

Les députés de la majorité affirment que les huit articles visés par la révision n’enfreignent pas l’article 220 de la constitution.

Les huit articles promis à la révision

1. L’ Article 71 alinéa 1 qui prévoit  une élection présidentielle à deux tours. La majorité veut la ramener à un seul tour
2. L’article 110 qui consacre la perte du mandat de député ou sénateur à un élu qui exerce des fonctions incompatibles à son mandat électif. Les députés veulent retrouver leurs sièges à l’Assemblée nationale à la fin des fonctions politiques jugées incompatible à leur mandat électif.
3. L’article 126 de la constitution de 2006 n’avait pas prévu l’hypothèse où le gouvernement doit demander les crédits provisoires au parlement lorsque le budget n’est pas voté à temps. Les députés proposent de l’intégrer
4. L’article 149 ne dispose pas clairement que le Parquet exerce son ministère sous l’autorité du ministère de la Justice. La nouvelle disposition proposée montre clairement la dépendance du Parquet au ministère de la Justice.
5. La modification des articles 197 et 198 prévoit qu’ en cas de crise politique grave menaçant le fonctionnement des institutions provinciales, le Président de la République use de son arbitrage pour débloquer la situation et assurer la continuité de l’Etat.
6. L’article 218 : le Constituant originaire n’a pas déterminé l’autorité compétente pour convoquer le Peuple en référendum. Afin de suppléer à cette lacune, la présente révision suggère de conférer cette prérogative au Chef de l’Etat.
7. La révision de l’article 226 de la constitution propose de déconstitutionnaliser la programmation de l’installation de 26 nouvelles provinces et de la laisser aux bons soins du législateur.