Professeur Esambo : «Après le 6 décembre 2011, s’il n’y a pas un nouveau chef de l’Etat élu, l’actuel en fonction sera illégitime mais légal»


Professeur Jean-Louis Esambo

Le président de l’association des constitutionnalistes congolais a donné cette position, mercredi 13 avril, au cours de l’émission Dialogue entre Congolais de Radio Okapi. Selon le professeur Esambo, comme le constituant n’a pas prévu une grande issue juridique, il va se poser un problème politique.

Toutefois, il a précisé que l’article 70 de la Constitution dispose que le chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à l’installation du nouvel élu.

Le constitutionnaliste explique:

La constitution prévoit en son article 70 que le chef de l’Etat en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau chef de l’Etat élu. Cela signifie que les élections doivent avoir lieu avant cette date là pour que le chef de l’Etat alors en fonction continue à exercer ses attributions en attendant l’installation du nouveau chef de l’Etat.

Selon lui, le constituant a voulu prévoir cette transition pour éviter non seulement un vide juridique mais aussi pour préparer la remise et reprise entre l’ancien chef de l’Etat et le nouveau.

«Sur le plan constitutionnel, les choses ont été organisées de cette manière là. Mais sur le plan politique, il va se poser un problème de légitimité parce que le chef de l’Etat est élu pour un mandat de 5 ans », souligne le professeur Esambo.

Ainsi, poursuit-il, à la date du 6 décembre 2011, le chef de l’Etat alors en fonction n’aura pas été dans le timing de son mandat. Il aura dépassé son mandat et il se posera alors un problème de légitimité. Le chef de l’Etat sera donc illégitime mais légal.

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