La haute cour militaire de Kinshasa n’a pas rendu son verdict lors de l’audience du mardi 31 mai. Elle s’est déclarée non éclairée sur le flou qui entoure l’affaire qui oppose en appel le président de l’ONG «Paix sur terre», Firmin Yangambi, au ministère public. La haute cour a rouvert le débat. Mais le ministère public a sollicité un délai de huit jours pour s’expliquer.
Firmin Yangambi, avocat à la Cour pénale internationale (CPI), a plaidé pour son acquittement. Il a expliqué aux juges que l’instruction pré juridictionnelle et sa condamnation sont entachées de beaucoup d’erreurs.
Il a indiqué que la décision de la haute cour militaire de Kinshasa de rouvrir les débats se fonde sur les notes de plaidoirie que ses avocats avaient introduites au cours des plaidoiries.
Le président de l’ONG «Paix sur terre» a ajouté:
«Dans ces notes, nous indiquions très clairement que la décision de renvoi qui est le contrat judiciaire adressé par l’auditeur général à la juridiction du jugement ne contenait pas la date exacte de la commission des faits.»
Firmin Yangambi a assuré que cette décision de renvoi prétend qu’il aurait commis les faits incriminés en septembre sans indiquer le jour ni l’année.
Or, en droit pénal, a-t-il poursuivi, il existe le principe de prescription d’une infraction.
«Et pour savoir si une infraction est prescrite et que la juridiction de jugement ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction, le délai se compte de date à date,» a-t-il souligné.
Pour Firmin Yangambi, la décision de renvoi est une décision lacunaire. Le procès ne devrait donc pas avoir lieu.
«Et le juge, dans l’impossibilité de calculer la prescription aurait dû simplement décider une fin de non procédé,» a-t-il conclu.
Le président de l’ONG «Paix sur terre»est poursuivi pour détention illégale d’armes et tentative de mouvement insurrectionnel.
Arrêté à Kisangani, il a été condamné au 1er degré à la peine capitale par la Cour militaire, mais il a interjeté appel devant la haute cour militaire.
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