Le domicile est inviolable

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Sous prétexte d’enquête ou de perquisition, des visiteurs non invités s’introduisent chez vous sans y avoir été invités. Il y a violation de domicile. La constitution et le code pénal protègent le domicile. Lorsque la violation de domicile est prouvée, la victime jouit du droit de porter plainte contre l’auteur de la violation de domicile. Les perquisitions légales s’effectuent après 5h00 du matin et avant 21h00. En dehors de ces heures, l’occupant a le droit de refuser tout accès à son domicile. Davantage d’astuces ? Walter Mbayir’Indi Mulondi reçoit Maître KAMBA.