Chronique ASF : Procédure d’indemnisation en cas d’expropriation par l’Etat.

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En RDC, le droit de disposer d’un bien est reconnu à tout citoyen. Mais il peut arriver que l’on soit victime d’une expropriation par l’Etat. Dans ce cas, ce dernier est dans l’obligation d’indemniser la personne lésée et ceci en tenant compte de la valeur se son bien. Mais que faire alors si cette indemnité n’est pas payée ? Quelle procédure doit-on suivre pour rentrer dans ses droits ? Jr Lungembo reçoit Me Dominique Kamuandu de l’ONG Avocats Sans Frontières.