Douze ans après le verdict du procès sur l'assassinat du colonel Mamadou Ndala, l'Association africaine des droits de l'homme (ASADHO) monte au créneau. L'ONG dénonce la détention continue de plusieurs officiers et personnalités condamnés en 2014 par l'ancienne cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu. Cette juridiction d'exception, aujourd'hui dissoute, statuait à l'époque en premier et dernier ressort, privant ainsi les accusés de tout droit de recours.
Les condamnés purgent actuellement leurs peines dans les prisons centrales de Makala et Ndolo à Kinshasa, ainsi qu'à la prison d'Angenga dans la province de l'Équateur.
Une atteinte au droit de recours garanti par la Constitution
Le 17 novembre 2014, plusieurs prévenus, dont le lieutenant-colonel des FARDC Birotsho Nzanzu Kossi, avaient été reconnus coupables de participation à un mouvement insurrectionnel et de terrorisme. Pour l'ASADHO, l'absence de double degré de juridiction constitue une violation flagrante des principes fondamentaux du droit à un procès équitable.
Le président de l'ASADHO, Me Jean-Claude Katende, explique le sens de cet engagement :
« Si l’ASADHO a pris position dans cette affaire, c’est effectivement parce qu’il y a une injustice. La Constitution prévoit que toute personne condamnée ait une voie de recours. Si le premier juge n’a pas fait son travail de manière satisfaisante, la partie a la possibilité de s’adresser à un autre juge. C'est ce que nous réclamons. Aujourd’hui, cette affaire concerne Monsieur Birotsho, mais ça peut-être vous demain ».
Grâce présidentielle ou révision de procès
Privés des voies d'appel classiques au moment de leur jugement, ces détenus se trouvent aujourd'hui dans une impasse juridique. Selon des sources judiciaires, l'annulation des décisions de la juridiction dissoute et leur remise en liberté pourraient désormais passer soit par une mesure de grâce présidentielle, soit par la réouverture formelle d'une procédure en révision du procès.
Le colonel Mamadou Ndala, commandant du 42ᵉ bataillon de réaction rapide des FARDC, avait été tué le 2 janvier 2014 dans une embuscade attribuée aux ADF à Ngadi, à environ 7 kilomètres du centre-ville de Beni. Il quittait Beni pour se rendre à Eringeti, dans le territoire de Beni, à une soixantaine de kilomètres de la ville, où il avait installé quelques jours auparavant le quartier général de son unité.
Des condamnés morts en prison ?
Un procès avait été ouvert à ce sujet. Le verdict avait été rendu le 17 novembre 2014 par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu, au terme de plus d'un mois d'audiences à Beni. Le lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi, alors commandant du Département de sécurité des frontières (DSF) au Nord-Kivu, avait été présenté comme le principal condamné. Il avait été condamné à la peine capitale pour participation à un mouvement insurrectionnel et terrorisme, radié des FARDC et condamné à verser près de 2,9 millions de dollars américains de dommages et intérêts à la partie civile et aux ayants droit du colonel Mamadou Ndala.
D'autres condamnations avaient également été prononcées. Le lieutenant-colonel Kamulete Jocker avait écopé de 20 ans de servitude pénale, tandis que les majors Ngabo et Viviane Masika avaient été condamnés chacun à 12 mois de prison. Plusieurs membres présumés des ADF, dont leur ancien chef Jamil Mukulu, avaient également été condamnés par contumace. En revanche, trois prévenus, dont le capitaine Moïse Banza et le lieutenant-colonel Tito Bizuru, alors commandant des FARDC dans la ville de Beni, avaient été acquittés.
À ce stade, selon des sources judicaires contactées par Radio Okapi, il est difficile d'établir avec certitude combien de personnes condamnées dans ce procès sont décédées en détention.
