Termes de référence
Recrutement d’un consultant pour cartographier les partenaires impliqués dans la protection et prise en charge des enfants, leurs approches de référencement et produire un protocole y relatif
Contexte
Le système de suivi et de remédiation du travail des enfants (SSRTE) est l’une des initiatives développées par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC), avec l’appui technique et financier de l’Organisation internationale du Travail (OIT), pour éliminer le Travail des Enfants dans les chaines d’approvisionnement de ses minerais. Validé en octobre 2022 par le gouvernement de la république, à travers les membres de la commission interministérielle chargée du suivi de la question du travail des enfants dans les mines artisanes (CISTEMA), ce système a été testé sur 14 sites miniers des provinces du Lualaba et Haut-Katanga, en raison de 7 sites miniers par province. Lors de ce teste, le SSRTE a permis d’enregistrer 6.238 enfants, dont 3.115 garçons et 2.723 filles), âgés de 5 à 17 ans. A ce jour, plus de 600 enfants enregistrés dans le SSRTE bénéficient des services de référencement et de remédiation avec l’appui financier de l’OIT.
L’un des constats fait est que, pour le même type de service sollicité par l’enfant, chaque prestataire engagé à accompagner le référencement a son approche particulière. A titre d’exemple, deux enfants sous référencement auprès de deux prestataires différents, peuvent se retrouver devant un même Maître Apprenti pour la formation, avec des différences considérables en termes des kits de formation. Par conséquent, des tensions peuvent naitre dans la zone, au point d’enregistrer un fort taux d’abandon au niveau des enfants de l’un des prestataires lorsqu’ils vont se considérer comme étant marginalisé en termes des kits des formation. Cela s’explique par le manque d’un protocole qui permet de standardiser les approches de référencement et remédiation. Le protocole n’est rien d’autre qu’un ensemble de règles requises pour régir le processus de référencement, contre-référencement et remédiation des enfants.
Par ailleurs, la zone du projet, à savoir les provinces du Lualaba et du Haut-Katanga, compte un certain nombre de partenaires de développement impliqués dans la protection des enfants vulnérables, dont ceux travaillant dans les mines. Chaque acteur a sa propre méthode de référencement et remédiation des enfants associés ou travaillant dans les mines. Le constat fait pour les prestataires des services est aussi valable pour les partenaires de développement. A cela s’ajoute les défis auxquels font face les partenaires de développement pour accéder au SSRTE. Ceci constitue une limite majeure pour la mise à l’échelle et l’utilisation du SSRTE.
Pour réduire au maximum le taux d’abandon de certains enfants dû à la discrimination en matière des Kits de formation, il serait judicieux de renvoyer l’enfant à risque vers un prestataire qui a les meilleurs standards, en termes des kits de référencement. Ce qui risque de créer des tensions et frustrations entre les acteurs sur terrain, au point de réduire à néant les efforts consentis jusque-là par lesdits acteurs.
Face à ce constat, l’Organisation internationale du Travail, sur financement du département américain du travail (USDOL), a jugé pertinent de pallier ces genres des problèmes, en évaluation les différentes approches de référencement, contre-référencement et remédiation utilisées par les parties prenantes concernées afin de dégager les bonnes pratiques, gaps et défis des uns et des autres. Cette évaluation va se faire dans le cadre des actions du projet Global Accelerator Lab Project (GALAB): Intensify Action against Child Labour and Forced Labour et de son appui à la République Démocratique du Congo pour pour consolider la lutte contre le travail des enfants dans les mines.
Les résultats de cette cartographie conduiront au développement d’un protocole de référencement et remédiation des acteurs impliqués dans la protection et la prise en charge des enfants associés et travaillant dans les mines. Dans l’analyse, le consultant prendra en compte l’impact des facteurs culturels des communautés dans le processus de référencement, contre-référencement et remédiation de leurs enfants. Ce protocole va également définir les étapes requises pour que les partenaires accèdent à la base des données du SSRTE, et ainsi faciliter son appropriation par les acteurs.
Cette mission est en adéquation avec le produit 3.4.1.1 du projet GALAB (les enfants identifiés à travers le SSRTE dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba ont bénéficié des mécanismes de référencement pour leur remédiation), en particulier ses activités 3.4.1.1.1 (évaluer les pratiques et capacités des partenaires de développement pour fournir la remédiation aux enfants); 3.4.1.1.2 (assister CISTEMA en développant un protocole de référencement pour la remédiation des enfants identifiés) ; et 3.4.1.1.4 (Soutenir le CISTEMA dans le suivi de l'assistance à la remédiation fournie par les partenaires de développement aux enfants référencés).
Objectifs
L’objectif de cette consultance est d’harmoniser les méthodes de référencement, contre-référencement et remédiation des enfants associés et travaillants dans les mines pour une meilleure prise en charge. De manière spécifique, il va s’agir de :
Cartographier tous les partenaires de développement impliqués dans le référencement et remédiation des enfants associés et travaillant dans les mines ;
Identifier et évaluer leurs méthodes, pratiques, et étapes de référencement, contre-référencement et remédiation utilisées par les acteurs identifiés ;
Evaluer leurs capacités dans la fourniture des services de référencement, remédiation et de réintégration sociale pour accéder au travail décent ;
Identifier et analyser les approches de différents services de référencement opérant dans la zone du projet (provinces du Lualaba et Haut-Katanga) ;
Evaluer la capacité et l’intérêt des membres des syndicats d’enseignants et des syndicats du secteur des mines en fonction dans les communautés à participer au référencement des enfants.
Dégager les bonnes pratiques, gaps et défis des partenaires de développement et prestataires des services dans les différentes pratiques de référencement, contre-référencement et remédiation ;
Produire un rapport d’évaluation des méthodes de référencement, contre-référencement et remédiation des partenaires évalués ;
Produire un protocole de référencement au profit des partenaires de développement à faire valider à la CISTEMA, sur base des résultats de l’évaluation. Ce protocole va également définir le processus à suivre pour accéder au SSRTE par les partenaires ;
Appuyer le renforcement des capacités des acteurs sur l’utilisation du protocole de référencement.
Produire le rapport de l’atelier.
Résultats attendus
La cartographie des partenaires est établie ;
Les méthodes, pratiques, et étapes de référencement, contre-référencement et remédiation des partenaires sont évalués ;
Les capacités partenaires dans la fourniture des services de remédiation et de réintégration sociale sont évalués ;
Les différents services de référencement identifiés dans la zone du projet sont évalués ;
L’évaluation de la capacité et l’intérêt des membres des syndicats d’enseignants et des syndicats du secteur des mines en fonction dans les communautés à participer au référencement des enfants est réalisée.
Les gaps et défis des partenaires de développement et prestaires des services dans les différentes pratiques de référencement, contre-référencement et remédiation sont dégagés ;
Le rapport d’évaluation des méthodes de référencement, contre-référencement et remédiation des partenaires évalués est produit ;
Le protocole de référencement au profit des partenaires de développement est produit ;
L’atelier de renforcement des capacités des acteurs sur l’utilisation du protocole de référencement est appuyé ;
Le rapport de l’atelier est produit.
Livrables attendus
A la suite de cette évaluation, le consultant fournira les documents ci-après :
Un rapport d’évaluation des méthodes/pratiques de référencement, contre-référencement et remédiation au travail des enfants ;
Un protocole de référencement ;
Le rapport de l’atelier est produit.
Méthodologie
Pour la réalisation de sa mission, le (la) consultant(e) est appelé(e) à proposer une note méthodologique détaillée, dans sa proposition technique, et les outils innovants fiables. Cette méthodologie combinera les méthodes quantitative et qualitative. Elle devra également prendre en compte les éléments de base tels que : la revue documentaire, la réunion technique avec la CISTEMA, etc.
Expertise requise
Le (la) consultant (e) recherché (e) devra faire prévaloir des compétences suivantes :
Avoir un diplôme supérieur (BAC+5) dans un domaine pertinent avec la mission et 5 ans d’expérience professionnelle ;
Expérience dans la problématique du travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en RDC ;
Expérience dans l’organisation des structures multipartites et la mise en place des mécanismes de collaboration des acteurs dans le domaine de travail des enfants dans les mines en particulier ;
Connaissance avérée de la législation congolaise sur la protection de l’enfant et les droits de l’enfant, serait un atout ;
Connaissance approfondie des chaines d’approvisionnement des minerais et de ses acteurs, des problèmes inhérents à l’exploitation minière artisanale et aux communautés minières environnantes particulièrement ceux des violations des droits humains ;
Expérience dans l’analyse des contextes et la promotion de dialogue multi acteurs dans les zones minières, l’orientation, etc. ;
Expérience approfondie dans la réalisation des évaluations des partenaires et la production des feuilles des routes pour promouvoir le dialogue entre les acteurs ;
Connaissance approfondie de la CISTEMA et de son mode de fonctionnement ;
Bonne connaissance des méthodes et approche de référence, contre-référencement et remédiation au travail des enfants ;
Expérience avérée de travail avec les partenaires de développement et autres acteurs ;
Capacité à travailler avec peu de supervision ;
Très bonnes compétences rédactionnelles des rapports en français est un atout majeur.
Langues : Maîtrise du français - écrit et oral. La connaissance du Swahili serait un atout.
DUREE DES ACTIVITES ET SUPERVISION
L’étude couvre la période de décembre 2024 en avril 2025. Pendant cette période, la mission du consultant se déroulera en 40 homme-jour (HJ) répartis de la manière ci-dessous :
15 HJ pour mener l’évaluation les pratiques des partenaires pour référencer et remédier au travail des enfants et produire le rapport de l’évaluation, dont 7 jours de mission pour la collecte des données auprès des parties prenantes ;
15 HJ pour produire le protocole de référencement, contre-référencement et remédiation des enfants enregistrés dans le SSRTE (inclus le processus d’accéder au SSRTE par les partenaires) ;
5 HJ de mission pour échanger avec les parties prenantes sur le protocole ;
5 HJ pour animer l’atelier de présentation des résultats de l’évaluation et de renforcement des capacités des partenaires sur l’utilisation dudit protocole.
Le (la) consultant (e) bénéficiera de l'appui technique du chargé de suivi-évaluation et Expert en SSRTE, sous la supervision directe de la Cheffe de Projet terrain et la supervision générale du Directeur du projet GALAB. Le projet mettra à sa disposition la documentation disponible pour faciliter l’exécution de la consultance.
Modalités de payement
Le consultant recevra ses honoraires en trois tranches suivantes :
30% des honoraires seront payés après la soumission du rapport de cadrage de la mission. A cela s’ajoute les frais de mission de terrain (voyages) pour la collecte des données.
65% des honoraires seront payés après l'approbation, par la CISTEMA, du rapport d’évaluation (rapport intermédiaire) et protocole de référencement.
5% des honoraires seront payés après l'approbation, par l’OIT, du rapport final d’évaluation, du protocole final et du rapport de l’atelier.
Soumission de dossiers
Les consultants intéressés sont appelés à soumettre une proposition technique et une proposition financière au plus tard le 22 novembre 2024.
La proposition technique devra décrire l'expertise et l'expérience du consultant sur les activités décrites dans les sections objectifs et expertise requise, inclus la méthode à utiliser pour la présente mission et le calendrier. Le rapport d’évaluation est attendu en janvier 2025 et le protocole en mars 2025.
La proposition financière devra présenter le budget détaillé pour la réalisation de cette mission, inclus les frais des voyages à Kinshasa et/ou Kolwezi/Lubumbashi, si le consultant habite en dehors de ces villes. Prière également confirmer votre disponibilité pendant toute la période de la mission par une lettre adressée au projet, lors de la soumission de votre offre.
N.B. : L’OIT va se charger de l’organisation de l’atelier de validation du rapport d’évaluation et du protocole de référencement, et de renforcement des capacités sur l’utilisation dudit protocole.
La demande complète devra être soumise par voie électronique avec mention « Cartographie des acteurs – Projet GALAB/OIT – RDC » aux adresses suivantes :
A Monsieur Eliezer MUSHITU:
Email: [email protected]
Avec en copie Monsieur Moreno CHINAMULA
Email : [email protected]
