TERMES DE REFERENCE
RECRUTEMENT D’UN(E) CONSULTANT(E) NATIONAL(E) POUR EVALUER LES CONNAISSANCES DES JUGES ASSESSEURS ET AUTRES ACTEURS CLES ENGAGES POUR FOURNIR L’ASSISTANCE GRATUITE AUX TRAVAILLEURS POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MINES
PROVINCES DE LUALABA ET DU HAUT KATANGA.
Septembre à Novembre 2023
Contexte
Dans le cadre de son appui aux efforts du gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) dans la lutte contre le travail des enfants dans les mines, l’Organisation internationale du Travail (OIT), à travers son projet « combattre le travail des enfants dans les mines » (COTECCO), a mené une analyse pré-situationnelle sous sa composante 2. Cette analyse a identifié les différents besoins en matière de renforcement des capacités, dont la nécessité de renforcer la compréhension des parties prenantes sur les cadres juridiques, réglementaires et politiques relatifs à la protection de l’enfant, les droits de l’homme, etc. Cependant, le besoin de la protection des droits de l’homme est en adéquation avec l’action 1.1 de l’axe 1 de la stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers artisanaux. Parmi les droits de l’homme, il y a les droits des travailleurs.
En effet, les droits des travailleurs sont étroitement liés aux conditions socioéconomiques fondamentaux mises au point par l’OIT. Le non-respect des droits des travailleurs occasionne des licenciements abusifs. Ce qui met les travailleurs dans une situation de vulnérabilité et les rend indigents. L’état d’indigent dans lequel les travailleurs se retrouvent expose leurs enfants à toute sorte d’exploitation, dont le travail des enfants dans les mines.
Par ailleurs, l'ordonnance-Loi N° 79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du Corps de Défenseurs Judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, notamment son article 43, ainsi que la Décision N° CNO/8/87 du 19 août 1987, portant règlement intérieur-cadre des Barreaux du zaïre à son article 63 et suivants, accordent le monopole de l’assistance judiciaire gratuite aux Barreaux de la RDC. La lecture combinée de ces deux textes reconnait à l’indigent la possibilité de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite auprès du barreau. Cependant, cette disposition semble être méconnue par beaucoup d’indigents, dont les travailleurs. Ce qui ne permet pas aux travailleurs indigents de jouir de l’assistance juridique adéquate afin de retrouver leurs droits.
Face à la réalité décrite ci-dessus, il s’avère nécessaire de comprendre comment les juges (conseillers juridiques) assesseurs appuient les travailleurs indigents pour promouvoir l’amélioration de l’environnement du travail afin de consolider la lutte contre le travail des enfants dans les mines.
Préoccupée par l’amélioration de l’environnement du travail pour promouvoir le travail décent et la justice sociale conformément aux principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT, à travers son projet COTECCO, cherche à recruter un(e) Consultant(e) National (e) en vue de mener une étude d’évaluation de niveau des connaissances des conseillers juridiques (les juges assesseurs) et les autres parties prenantes (y compris les partenaires sociaux), sur l’accès à l’assistance gratuite conformément aux dispositions du règlement intérieur du cadre des barreaux congolais. A l’issue de cette évaluation, le Consultant national participer à l’identification des besoins en formation des acteurs évalués, à la préparation du module de formation spécifique aux besoins exprimés par les bénéficiaires identifiés et au renforcement des capacités desdits acteurs. Cette mission sera menée dans les provinces du Lualaba et Haut-Katanga. Pendant toute la mission, le(la) consultant(e) national(e) va travailler sous le lead du consultant(e) international(e).
Objectif global de la consultation
L’objectif global de la consultation est de mener une évaluation des connaissances des juges assesseurs et autres parties prenantes sur l’assistance juridique gratuite aux travailleurs.
Les objectifs spécifiques de la consultation sont les suivantes :
Evaluer le niveau de connaissance des conseillers juridiques (juges assesseurs) et autres parties prenantes sur les principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants.
Identifier les besoins en renforcement des capacités des acteurs évalués.
Former les acteurs identifiés sur les principes et droits fondamentaux au travail pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur minier, en mettant l’accent sur l’assistance gratuite aux travailleurs indigents.
Méthodologie
Le Consultant(e) est appelé(e) à proposer une méthodologie détaillée, dans sa proposition technique, pour la réalisation de sa mission ainsi que les outils fiables qui seront utilisés. Cette méthodologie combinera les méthodes quantitative et qualitative.
Le (la) Consultant(e) doit tenir compte de l’intégration du genre pendant sa mission ainsi que le mandat de l’OIT résumé par le respect du tripartisme (gouvernement, employeur et travailleur) et dialogue social.
Cette méthodologie devra aussi prendre en compte les éléments de base tels que : la revue documentaire, les entretiens avec les parties prenantes clés, etc. Le/la consultant sélectionnée est appelé à donner plus de détail dans sa présentation.
Activités du consultant
Présenter la méthodologie et le plan de travail détaillé de l’étude d’évaluation des connaissances des acteurs judiciaires et autres parties prenantes sur les principes et droits fondamentaux au travail pour la lutte contre le travail des enfants, en particulier sur l’assistance gratuite aux travailleurs indigents.
Identifier les acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des personnes indigentes, en particulier les travailleurs.
Evaluer les connaissances des acteurs identifiés sur l’assistance gratuite pour améliorer l’environnement du travail.
Mettre en évidence les besoins en renforcement des capacités des acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents.
Proposer la conclusion et les recommandations pour améliorer l’appui à l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents.
Produire le rapport de l’évaluation des parties prenantes.
Développer le module et outils de formation des juges assesseurs et autres parties prenantes concernées par l’assistance gratuite des travailleurs.
Renforcer les capacités des acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents.
Produire le rapport de la formation des acteurs engagés à fournir l’assistance gratuite au profit des travailleurs.
Soumettre les rapports d’évaluation et de formation, ainsi que le module de formation au projet COTECCO.
Résultats attendus
La méthodologie et le plan de travail détaillé de l’évaluation sont présentés.
Les acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents sont identifiés.
Les connaissances des acteurs identifiés sont évaluées.
Les besoins en renforcement des capacités des acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents sont mis en évidence.
La conclusion et les recommandations pour améliorer l’appui à l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents sont proposées.
Le rapport de l’évaluation des parties prenantes est produit.
Le module et outils de formation des acteurs et autres parties prenantes concernées par l’assistance gratuite au profit des travailleurs sont développés.
Les capacités des acteurs engagés dans l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents sont renforcées.
Le rapport de la formation des acteurs engagés à fournir l’assistance gratuite au profit des travailleurs est produit.
Les rapports d’évaluation et de formation, ainsi que le module de formation sont soumis au projet COTECCO.
Deux livrables sont attendus par le (la) consultant (e)
Livrable 1 : Le rapport initial : va contenir la méthodologie, les résultats attendus de l’évaluation du niveau des connaissances des acteurs identifiés (juges assesseurs, avocats, syndicats de travailleurs, etc.) à Lualaba et Haut-Katanga sur les principes et droits fondamentaux au travail, en particulier l’assistance gratuite au profit des travailleurs, la conclusion et les recommandations.
Livrable 2 : Le rapport initial de l’évaluation.
Livrable 3 : Le rapport final sera le rapport initial enrichi des commentaires du projet et des autres acteurs.
Livrable 4 : Le module de formation (y compris les outils) et le rapport de la formation des acteurs identifiés pour appuyer l’assistance gratuite au profit des travailleurs indigents.
Durée des activités et Supervision
La mission de la consultance est 30 jours étalés sur une période de 3 mois, allant du 01 septembre au 30 novembre 2023.
Un calendrier précis sera établi avec le projet après signature du contrat avec le (la) consultant(e).
Le (la) consultant(e) bénéficiera de l'appui technique du chargé de suivi et évaluation du projet COTECCO et de l’Expert National en Droits des Travailleurs sous la supervision directe de Cheffe de Projet. Le projet mettra à sa disposition quelques documentations disponibles pour faciliter la réalisation des activités de la consultance.
Compétences recherchées
Le (la) consultant(e) recherché(e) devra :
Avoir un diplôme universitaire – Licence ou Master - en droit ou en sciences sociales ou alors des diplômes similaires, avec au moins deux (2 ans) d’expérience professionnelle dans le secteur de l’emploi et/ou dans le secteur minier.
Démontrer une expérience et des connaissances avérées du cadre légal et politique en matière de droits des travailleurs et des libertés syndicales.
Avoir une bonne connaissance du fonctionnement du cadre des barreaux congolais.
Avoir une expérience dans la gestion des cliniques juridiques.
Avoir des connaissances et/ou expériences sur la problématique du travail des enfants, du secteur minier artisanal congolais et des problèmes liés au secteur minier en général et aux chaines d’approvisionnement y relatives
Démontrer une bonne compréhension de la problématique du travail des enfants dans les mines.
Avoir une bonne connaissance et/ou expérience en matière de gestion des conflits de travail serait un atout.
Avoir de bonnes compétences en matière de formation des acteurs étatiques et autres.
Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non discriminatoire avec une considération particulière aux questions de genre.
Posséder les compétences pédagogiques serait un atout ;
Disposer une bonne connaissance du tripartisme et du dialogue social
La connaissance et l’expérience de l’OIT seront un atout.
Langues : Français à la fois écrit et oral
Connaissance de la langue Swahili serait un atout.
Les candidatures féminines sont fortement encouragées.
VIII. Comment postuler
Le (la) consultant(e) est invité-e à soumettre une proposition technique et financière au plus tard le 21 aout 2023.
La proposition technique devra décrire l'expertise et l'expérience du (de la) consultant(e) dans la compréhension des présents termes de référence et la méthodologie à utiliser dans la mise en œuvre des activités. Elle doit être accompagnée d’un CV mis à jour (avec les noms de deux références) ;
La proposition financière doit comprendre le budget total de toutes les activités décrites ci-haut, inclus le déplacement, les honoraires et autres dépenses pertinentes pour la mission.
La demande complète devra être soumise par voie électronique aux adresses suivantes :
Monsieur Eliezer Mushitu : Email : [email protected]
Avec copie à Monsieur Innocent Cokola : Email : [email protected]
L’OIT se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment en cas de non-atteinte des résultats de la mission.
Alerte à la fraude
Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l'entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT - [email protected] - ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n'a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.
