Notice de sélection pour Consultant Individuel
(Unité Croissance inclusive)
IC- GJS /156/2013
Date: 05 Juillet 2013
Pays :République Démocratique du Congo – RDC
Intitulé de la mission :Recrutement de trois consultants internationaux Conseillers en poursuites judiciaires.
Unité / Projet 
NUD RDC
Durée de la mission :Un an.
Prière envoyer vos propositions (propositions technique et propositions financières) dûment signée à l’adresse e-mail[email protected] avec mention de la référence du dossier IC-GJS/155/2013 (Proposition de Services pour le recrutement de trois consultantsInternationaux Conseillers en poursuites judiciaires, et ce au plus tard le 18 Aout 2013.N’hésitez pas à écrire à l’adresse [email protected]pour toute information complémentaire au plus tard le 14 Aout 2013.
1.Contexte
La résolution 1991 (2011) du Conseil de Sécurité, en décidant de proroger le mandat de la Mission a aussi reconduit le dispositif de l’alinéa d) du paragraphe 12 de sa résolution 1925 (2010), par lequel le Conseil de sécurité a décidé que la MONUSCO aura entre autres pour mandat «d’appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC ». Ces cellules auront pour tâche de fournir des conseils d’expert et des avis techniques ainsi qu’un appui logistique aux procureurs et enquêteurs des FARDC dans le cadre des enquêtes menées sur les crimes les plus graves, parmi lesquels les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. L’accent sera mis en particulier sur les crimes sexuels, ainsi que sur la conduite d’enquêtes sur d’autres crimes violents, tels qu’homicide et pillage des ressources naturelles commis dans les provinces de l’est de la République démocratique du Congo (RDC).
2.Fonctions et responsabilités.
Sous la supervision directe du Coordonnateur des Cellules d’appui aux poursuites et de la Direction de la Section Appui à la Justice de la MONUSCO, et en collaboration étroite avec le chef de Projet PNUD Cellules d’appui aux poursuites judiciaires, le Conseiller en Poursuites Judiciaires aidera les procureurs militaires des FARDC à engager des poursuites pour les crimes les plus graves, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, en particulier homicide, pillage des ressources naturelles et violence sexuelle.
Le/la titulaire du poste aura notamment pour tâches de :
- Fournir des conseils techniques et partager son expertise avec les procureurs des FARDC sur les méthodes et techniques employées durant toutes les phases de la procédure de poursuites, y compris la préparation du dossier, les interrogatoires des victimes, des témoins et des suspects, l’appui aux victimes et aux témoins, la collecte et la protection des éléments de preuve, la préparation des éléments de preuve pour le procès et la présentation du dossier devant le tribunal ;
- Contribuer à l’élaboration et à l’application des instructions permanentes, des directives et listes de vérification en matière de poursuites, à l’établissement des formulaires pour les dossiers et d’autres documents à l’intention des procureurs militaires des FARDC.
- Aider les procureurs militaires des FARDC à enregistrer, documenter et classer toutes les affaires traitées avec le soutien des cellules d’appui aux poursuites judicaires ;
- Participer aux initiatives de sensibilisation des donateurs pour mobiliser un appui et un financement supplémentaires pour les cellules d’appui aux poursuites judiciaires ;
- Participer à l’analyse des données produites par les cellules d’appui aux poursuites judiciaires, ainsi qu’à l’évaluation des résultats obtenus comme exigé par les responsables congolais ; et
- Contribuer à la mise au point d’une stratégie de communication visant à informer la population locale du travail de la justice congolaise, y compris du rôle des cellules d’appui aux poursuites judiciaires.
- Interagir avec les moniteurs judiciaires affectés par le PNUD dans le site d’exécution des activités et assurer un partage d’information touchant sur le projet dans son ensemble.
3. Les compétences
Professionnalisme : connaissance des théories, concepts et stratégies ayant trait aux poursuites pour des crimes graves tels qu’homicide et violence sexuelle ; connaissance des techniques d’entretien et d’interrogatoire et aptitude avérée à interroger les victimes, les témoins et les suspects, à procéder à des contre-interrogatoires des témoins et à présenter des argumentations juridiques solides devant les tribunaux militaires, les tribunaux civils ou les tribunaux internationaux.
Aptitude à planifier et à organiser : aptitude à travailler de manière efficace sous pression lors de missions difficiles et dans des délais serrés, voire dans des conditions difficiles sur le terrain; capacité à planifier son propre travail et à gérer des priorités contradictoires. Esprit d’équipe : bon sens des relations humaines et aptitude à instaurer une relation de confiance et des relations de travail avec les homologues nationaux et des collègues de cultures et de milieux professionnels différents ; aptitude avérée à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et à obtenir la participation des femmes et des hommes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines de travail. Aptitude à la communication : excellentes capacités de communication (orale, écrite et présentation), et à expliquer, démontrer et enseigner des théories, des concepts des stratégies et techniques concernant les enquêtes criminelles; Jugement de bon sens/aptitude à décider : aptitude à faire preuve de discernement dans la gestion de sujets sensibles et confidentiels.
Autres compétences
Bonne maîtrise de l’outil informatique, notamment des programmes de traitement de texte et autres logiciels. Avoir un permis de conduire valide, et être apte à conduire un véhicule de type 4 x 4 à commande manuelle.
4.Qualifications
Education : Diplôme universitaire du niveau de la maîtrise (ou équivalent) en droit, ou à défaut, diplôme de premier cycle assorti d’une expérience confirmée en tant que procureur pour des crimes graves.
Expérience : Au moins sept ans d’expérience professionnelle, à des postes de responsabilité de plus en plus élevés, en tant que procureur, juge, ou conseiller juridique au sein d’un système judiciaire national, d’une organisation internationale ou d’un tribunal pénal international ou mixte, y compris une expérience solide acquise dans le domaine des poursuites pour des crimes graves tels qu’homicide et actes de violence sexuelle.
Une expérience des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ainsi que dans le contexte du maintien de la paix est hautement souhaitable. Une expérience professionnelle dans un environnement multiculturel en dehors du pays d’origine du candidat ainsi qu’une expérience en matière d’encadrement et de formation seraient un atout. Une expérience militaire et une expérience dans le domaine de la justice militaire est aussi un avantage.
Connaissances linguistiques : La maîtrise orale et écrite du français est indispensable ; la connaissance pratique de l’anglais est souhaitable.
5.Documents constitutifs de l’Offre
Pour démontrer leurs qualifications, les soumissionnaires devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants :
Document: Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue. Description : Une description expliquant : en quoi vous êtes le meilleur candidat pour la mission ; la démarche ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission. Forme: Pas de formulaire spécifique
Curriculum Vitae/P11: Remplir le formulaire de P11 en annexe en y incluant surtout votre expérience des missions similaires et indiquant au moins 3 (trois) personnes de référence. Formulaire P11 (SC& IC/annexe 4)- (Cliquer sur « P11 (SC&IC) » pour télécharger le document).
Diplômes: Envoyer une(les) copies du (des) diplômes le plus pertinent.
Tableau des coûts: Remplir le tableau. Annexe « Tableau des coûts (annexe 3) ». (Cliquer sur « Tableau des coûts » pour télécharger le document)
6.La proposition financière
Le soumissionnaire fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Ildoit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation).
7. Evaluation
L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.
Seront retenus (es) pour cette mission, les soumissionnaires ayant présenté les meilleurs scores combinés (rapport qualité/prix).
a. Les propositions techniques
Elles sont évaluées sur des critères suivants en rapport avec les termes de référence:
Pour votre information, la proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :
| Critères |
Points |
| Le soumissionnaire a-t-il le diplôme requis ? |
20 |
| À quel degré le soumissionnaire comprend-il la tâche ? |
20 |
| Le cadre de travail conceptuel proposé est-il approprié à la tâche et l’objectif de la tâche est-il bien défini et correspond-il aux TDR ? |
40 |
| La présentation est-elle claire et l’organisation des activités ainsi que le calendrier proposé sont-ils réalisables et garantissent-il la bonne réalisation des produits attendus de la mission d’évaluation ? |
20 |
| Total note technique |
100 |
Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.
b. Les propositions financières
Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :
Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30
70 % est le minimum des points requis pour retenir une proposition technique.
N.B.
Les soumissionnaires sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels(annexe 2). (Cliquer sur « Conditions Générales des Contrats Individuels » pour télécharger le document)
Plus d’info : http://www.cd.undp.org/offre.aspx?action=1
