Marché de prestation de services
Dossier d’appel d’offre / REDIFFUSION
Dans le cadre de l’appui aux barreaux du programme Uhaki Safi « Programme d’Appui au Renforcement de la Justice à l’Est (PARJE) », Avocats Sans Frontières recherche :
Un consultant national pour l’animation d’un atelier de réflexion sur l’aide légale
Type de contrat : Prestations de services
Début probable d’entrée en fonction : 05 Février 2014
Lieu : Goma
Clôture des candidatures : 25 Janvier 2014 à 17h.
- 1. Avocats Sans Frontières en RDC
1.1. L’organisation
Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale, qui se donne pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes et/ou personnes en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux.
1.2. Contexte de l’activité
Il existe en RDC 13 barreaux : 12 près la cour d’appel à raison d’un barreau par province et deux barreaux à Kinshasa et un barreau près la cour suprême de justice. Les 13 barreaux jouissent chacun de la personnalité juridique. Ils sont constitués par la loi en une fédération : l’« Ordre National des Avocats » de la République Démocratique du Congo (ONARDC) qui est dirigée par un bâtonnier national.
En RDC, les barreaux sont les garants de l’aide légale. L’aide légale est l’ensemble des services qui permettent d’informer, conseiller, assister les personnes à utiliser le droit et les procédures administratives et judiciaires existantes. Ce droit de bénéficier de l’aide légale est reconnu et garanti à chaque congolais par les textes internationaux, la Constitution et est aussi répercuté dans d’autres textes légaux (loi sur le barreau[1], le règlement intérieur cadre des barreaux, etc.). Il passe notamment par la mise en place de Bureaux de Consultations Gratuites (BCG).
Cependant, l’Etat n’alloue pas les subventions nécessaires aux barreaux pour remplir leurs prérogatives et même si certains barreaux essaient tant bien que mal de l’organiser, ils font face à des obstacles tant structurels, financiers qu’organisationnels. L’effectivité de ce service d’aide légale est donc limitée.
Certains barreaux limitent le service d’aide légale à la désignation d’avocats pour assister les indigents en justice. Les autres services tels que les consultations juridiques gratuites, la sensibilisation aux droits et l’assistance non judiciaire ne sont que trop rarement inclus dans l’offre des services d’aide légale des barreaux.
Alors que l’ordonnance-loi 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État dispose en son article 43 que : « Le conseil de l’ordre organise un bureau de consultations gratuites en faveur des indigents et détermine les conditions de son fonctionnement », il est important d’appuyer les barreaux dans leur réflexion sur leur rôle dans la délivrance de services d’aide légale. Pour ce faire, il est opportun de privilégier l’échange d’expériences entre les barreaux, l’expertise d’ASF en la matière et les dispositions légales pertinentes.
- 2. La réflexion du barreau sur son rôle dans l’offre de services d’aide légale
Cet atelier s’inscrit dans le cadre du projet UHAKI SAFI « Programme d’appui au renforcement de la justice dans l’Est (PARJE) »
Cet atelier se tient avant l’atelier d’élaboration du plan de développement des barreaux qui aura lieu dans chaque barreau concerné par le PARJE, c’est-à-dire les barreaux de Goma, Bukavu et Kisangani[2].
3.1. Objectif général
Cet atelier a pour objectif d’amener les barreaux de la RDC, et spécialement ceux du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de la Province Orientale à mieux appréhender leur rôle comme acteur principal de l’aide légale.
A l’issue de l’atelier de réflexion, des résolutions et recommandations à l’organisation ou à l’amélioration des services d’aide légale délivrés par les BCG seront identifiées et mises en œuvre, afin d’accroitre la durabilité et l’autonomie des services fournis.
3.2. Objectifs secondaires
- Analyser de manière participative la compréhension par les barreaux de leur rôle dans délivrance de services d’aide légale ;
- Partager avec les participants les initiatives en matière d’aide légale dans les différentes provinces de la RDC. Chaque barreau invité présente une note sur son expérience comprenant[3] :
1/ Un point sur les activités mises en œuvre (passées et actuelles, couverture géographique, types de services, critères de sélection des bénéficiaires, etc.);
2/ Un partage des leçons apprises : ce qui a fonctionné (mécanismes ou innovations mises en place) et ce qui n’a pas marché;
3/ Ce dont le barreau aurait besoin pour réussir à mettre en place un service d’aide légale de qualité et accessible.
- Présenter quelques expériences d’autres pays sur l’organisation et le fonctionnement des services d’aide légale.
- Partager avec les barreaux présents l’expérience et l’expertise d’ASF en matière d’aide légale, aussi bien en RDC que dans d’autres contextes (leçons apprises).
3.3. Résultats attendus
- Des recommandations et résolutions d’action sont prises par les différents barreaux pour améliorer et mettre en place des services d’aide légale (mise en place de BCG et de services d’aide légale, encadrement et formation des avocats des BCG, etc.) ;
- Un rapport/ compte-rendu du déroulement de l’atelier est élaboré et diffusé à l’ensemble des barreaux de la RDC, aux partenaires et acteurs de la justice. Ce rapport reprend les différentes présentations des barreaux, les discussions et les recommandations/résolutions identifiées.
3.4. Participants
Au total 23 personnes seront invitées à prendre part à ce séminaire.
3.5. Lieu et durée
L’atelier aura lieu à Goma pendant 2 jours en Février 2014 (dates précises à définir)
3.6. Contenu de l’atelier
L’atelier sera réalisé sur base d’une méthodologie participative. Les participants des barreaux seront encadrés par un consultant national.
Le contenu de la formation sera axé sur les matières suivantes :
- Présentation d’ASF et de l’objectif du partenariat entre ASF et le barreau ;
- Présentation de l’objectif de l’atelier et de la méthodologie privilégiée ;
- Clarification de la mission du barreau en matière d’aide légale (définition des finalités sociales, valeurs, types d’intervention) ;
- Session de partage des barreaux et d’ASF ;
- Travaux en groupe pour identifier les bonnes pratiques ;
- Formulation des recommandations et résolutions de l’atelier adressées aux barreaux de la RDC.
Le consultant bénéficiera du soutien de la mission ASF en RDC, notamment dans le cadre de la préparation de son intervention. Celui-ci est appelé à enrichir le contenu de l’atelier avec des cas tirés de son expérience.
- 3. La consultance
4.1. Type de consultance
La consultance est de type national.
4.2. Description des tâches
- Préparer l’atelier, la méthodologie (y compris l’organisation du timing de l’atelier) et les besoins (logistique) ;
- Animer l’ensemble de l’atelier, assurer la participation des personnes impliquées, amener les participants à définir des recommandations pertinentes et à prendre des résolutions concrètes;
- Rédiger le rapport/compte- rendu de l’atelier.
4.3. Livrables attendus
Etape 1 : Avant l’atelier (au moins 5 jours avant le début de l’atelier) :
- une note méthodologique sur le déroulement de l’atelier : présentation de la méthodologie, du calendrier des trois jours;
- la liste des besoins pour la mise en œuvre de l’atelier.
Etape 2 : à la fin de la consultance, un rapport d’activités/contenant :
- le déroulement de l’atelier : participants, compte rendu des sessions;
- les notes de capitalisation des expériences des barreaux et d’ASF ;
- Les fruits des échanges sous forme de résolutions et de recommandations.
4.5. Profil du consultant
Le profil recherché pour cette consultance est le suivant :
- Diplôme universitaire en droit ;
- Expérience de 3 ans minimum dans la pratique du droit ;
- Une expérience significative et démontrée comme formateur / animateur / modérateur sur les matières ayant trait à la justice et au droit ;
- Avoir une forte expérience de l’aide légale, de la gestion des dossiers pro deo / pro bono ;
- Avoir de solides connaissances sur le fonctionnement des barreaux et des cours et tribunaux de RDC ;
- Disposer d’une bonne expertise en matière de méthodologie d’atelier participatif ;
- Avoir exercé les fonctions de président d’un BCG est un atout ;
- Disposer d’une bonne capacité d’animation de groupe en atelier, séminaire … ;
- Maitrise du français écrit et parlé.
4.6. Durée et conditions de la prestation
La durée de l’intervention est fixée à 8 jours détaillés comme dans le tableau ci-dessous.
|
Interventions |
J1 | J2 | J3 | J4 | J5 | J6 | J7 | J8 |
| Préparation de la note méthodologique et des autres livrables par le consultant | ||||||||
| Réunion pédagogique avec ASF | ||||||||
| Atelier à Goma | ||||||||
| Réunion de restitution avec ASF | ||||||||
| Rédaction rapport d’activités par le consultant et soumission à ASF | ||||||||
| Relecture du rapport par ASF | ||||||||
| Révision rapport si nécessaire et envoi version finale à ASF |
Le consultant devra se munir de ses outils de travail (ordinateur, téléphone).
La prestation aura lieu à Goma. Si le consultant n’est pas résident de Goma, ASF pourra prendre en charge son transport et son logement dans les conditions ASF.
Le paiement se fera au forfait et par tranche : 30 % du paiement après validation des livrables attendus à la fin de l’étape 1 ; le reste (70 %) sera versé après validation des livrables attendus de l’étape 2.
Tous les documents produits dans le cadre de la consultance resteront la propriété d’ASF.
Le consultant ne pourra utiliser ou diffuser à d’autres fins que celles d’ASF-Belgique toutes les recommandations ou conclusions issues de cet atelier.
4.7. Dossier de candidature
Votre dossier candidature doit impérativement comporter :
- Un CV détaillé (avec les contacts de trois personnes de référence) ;
- Une lettre de motivation ;
- Une note méthodologique pour l’organisation de l’atelier ;
- Une proposition financière globale pour la consultance ;
- Une copie des diplômes et d’autres formations suivies ;
- Les attestations de services rendus.
ASF se réserve le droit de ne pas prendre en compte un dossier non complet.
NB. Les candidatures des femmes sont fortement encouragées.
Postuler au plus tard le 25 Janvier 2014 à 17h de Goma :
- soit en envoyant votre dossier de candidature à l’adresse mail suivante : [email protected] et [email protected]. Par email, vous devez indiquer « Candidature Consultance Atelier aide légale – Goma » dans l’objet du message ;
- En déposant votre dossier dans les bureaux d’ASF à Goma, Bunia, Bukavu et à Kinshasa. Par courrier, veuillez mettre votre dossier dans une enveloppe fermée avec comme seule indication « Candidature Consultance Atelier d’aide légale – Goma ».
ASF se réserve le droit de ne pas prendre en compte les candidatures arrivées en retard.
Fait à Goma, le 13/01/2014
Pour Avocats Sans Frontières
[1] Décision n°CNO/8/87 du 19 Août 1987 portant règlement intérieur Cadre des barreaux de la République démocratique du Congo tel que modifié par la décision n°04/CNO du 24 février 2001 et Ordonnance loi 79 – 028 du 28 Septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat.
[2] L’élaboration d’un plan de développement avec l’appui d’ASF et d’un consultant international permettra aux barreaux concernés de délivrer de manière durable des services d’aide légale de qualité tels que prévu par la loi.
[3] Une fiche modèle sera remise à chaque barreau pour préparer la présentation.
