Les députés en plénière
Après l’adoption du rapport de la commission ad hoc mardi 25 septembre, les députés examineront le projet de loi sur le financement des partis politiques, article par article jeudi prochain, a annoncé le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe.
Ce projet de loi contient 35 articles. Il dispose que les pouvoirs publics accordent aux partis politiques un financement pour leur fonctionnement à la hauteur de 0,5% du budget de l’Etat. Il accorde aussi un financement pour la campagne électorale à la hauteur de 2% de recettes nationales de l’année électorale. Toujours selon ce projet, pour accéder aux financements, le parti politique doit être reconnu par l’Etat, avoir participé aux élections et disposer d’au moins 1 siège au niveau d’une des assemblées délibérantes, c’est-à-dire les assemblées nationale et provinciale, le sénat, les conseils municipaux et urbains et les conseils de secteur ou de chefferie.
Le financement est accordé selon le nombre de siège de chaque parti éligible. Pour ce faire, la loi prévoit une commission inter institutionnelle, composée de délégués des ministères de Finances et du Budget, de la Cei, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour terminer, la loi prévoit des sanctions pénales déterminées par le juge et des sanctions administratives pour tout parti politiques contrevenantes.
