Prosper Kabumba, Muzima Césaire, Shagi Bazy et Marhegama Pascal ont à cet effet saisi la Cour suprême de justice pour demander l’application en leur faveur de la loi n° 05/23 du 19 décembre 2005, portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d’opinions, rapporte radiookapi.net
Selon l’avocat conseil de ces condamnés, Me Eric Miza, le ministre de la Justice avait, dans sa circulaire relative à son application, exclu du bénéfice de cette loi tous les condamnés du procès Laurent-Désiré Kabila. « Nous avons fait la réclamation auprès du ministre de la Justice, il n’a pas répondu. Trois mois après, nous avons introduit la même réclamation auprès de la Cour suprême de justice qui est habilitée d’annuler la mesure du ministre de la Justice », a indiqué Me Miza. Pour l’avocat conseil des quatre condamnés concernés par cette démarche, en disant que l’assassinat ou le meurtre d’un chef de l’Etat n’est pas une infraction politique, mais de droit commun, la Cour suprême devrait faire la part des choses : isoler ceux dont la condamnation n’est pas de cette infraction afin qu’ils bénéficient de la loi de l’amnistie sus évoquée. C’est le cas des quatre détenus précités, estime Me Eric Miza.
Interrogé sur cette requête, le ministre de la Justice, Georges Minsay Booka, a souligné pour sa part que l’examen de demandes d’amnistie ne relève pas de sa compétence. Elle est plutôt du domaine réservé du président de la République. Pour le cas d’espèce, la Cour suprême ayant été saisie, il appartient à cette haute juridiction de se prononcer, a-t-il fait savoir.
