La ministre congolaise du Portefeuille a présenté ces projets de loi ce mercredi à l’Assemblée nationale. Ces lois, approuvées au niveau du Conseil des ministres, consacrent entre autres le désengagement de l’Etat de certaines entreprises publiques, ou encore leur privatisation, rapporte radiookapi.net
Selon Jeannine Mabunda, ministre du Portefeuille, ce cadre juridique vise entre autres l’amélioration du secteur public. La ministre a également présenté des mesures prévues dans ces projets des lois pour garantir les intérêts de l’Etat congolais. « La mise en œuvre du programme de désengagement doit se faire dans le cadre d’une politique reposant sur le préalables ci après : l’évaluation du patrimoine de l’Etat et les modalités de sa valorisation ; deuxième contrainte, la détermination des secteurs stratégiques et de la part de capitale que l’Etat entend conserver dans les entreprises de ce secteur ; troisième contrainte ou garde fou, le respect et la sauvegarde des intérêts de développement de l’Etat par le recours à la concurrence et la recherche des conditions les plus avantageuses ; quatrième contrainte ou garde fou, la prise en compte des mesures sociales en faveur du personnel des entreprises concernées ; cinquième contrainte ou garde fou, l’interdiction d’une situation de monopole ou d’abus de position dominante. »
