Lola Kisanga
Les sénateurs ont rejeté le projet de loi sur le Fonds d’entretien du réseau routier, fluvial et lacustre, Foner, au cours de la plénière de jeudi. Initié par le ministre d’Etat en charge des Travaux publics et Infrastructures, ce projet de loi propose de générer des ressources qui permettront à la RDC de réhabiliter ses voies de communications. Un projet de loi pourtant voté à l’Assemblée nationale, rapporte radiookapi.net
Jean-Pierre Lola Kisanga, rapporteur adjoint du Sénat rappelle que les règles de procédure législatives disposent qu’« en conformité avec la constitution, en cas de vote d’une loi en termes différents par une chambre, notamment le cas ici il s’agit de la chambre haute qui est le Sénat, il doit être institué une commission paritaire mixte en vue d’harmoniser les termes et d’avoir un texte unique ». Si la divergence persiste, poursuit le rapporteur adjoint, le même texte dispose que la version de l’Assemblée nationale a primauté sur celle du Sénat.
Dans le cas d’espèce, renchérit-il, le projet de loi sur le Foner n’a pas été voté en termes différents. Au niveau du Sénat, il a été rejeté. Dans ce cas, ni le règlement intérieur du Sénat ni la Constitution ne disposent de mécanismes à suivre. Il appartient à ce moment, et c’est cette option qui est levée, aux bureaux de deux chambres de se concerter pour dégager une option claire et trouver une solution appropriée à cette problématique, soutient Lola Kisanga.
