Les dispositions légales sur le gel des avoir d’une personne physique en RDC

Une personne physique ou morale peut voir ses biens gelés. Tous les comptes et des capitaux de la personne concernée par cette mesure sont bloqués. Cette décision de gel des avoirs est notamment prise en cas de trafic illicite de stupéfiants, de blanchiment d’argent, du terrorisme ou de la corruption.- Que dit la loi congolaise du gel des biens d’une personne physique ou morale ?

Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Ruffin Lukoo, chercheur en droit./sites/default/files/2016-07/201607016-service-le_gel_des_biens_que_dit_la_loi_congolaise39m04s.mp3

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