Eugène Banyaku : « Il n'appartient pas à la Cour constitutionnelle ni à la CENI de qualifier une infraction »

 
Eugène Banyaku, ancien juge de la Cour constitutionnelle estime qu’il ne revenait pas à la CENI ni à la Cour Constitutionnelle de qualifier les infractions imputées aux candidats Présidents de la République. Selon lui, cette prérogative est réservée à la Cour de cassation.
 
« Mais lorsqu'il y a une confusion au niveau de la CENI, on n'est pas sûr que cette infraction correspond à cette autre, que le viol n'est pas vol, c'est une institution de l'Etat qui doit demander à une autre institution qui en a la compétence. Et [l’institution qui] peut qualifier l'infraction dans le cas d'espèce, c'est la Cour de cassation, à mon avis. Ce n'est pas le rôle de la Cour constitutionnelle. Il n'appartient pas à la Cour constitutionnelle ni à la CENI de qualifier une infraction. La Cour constitutionnelle ne fait pas l'interprétation des lois. Elle fait l'interprétation des dispositions constitutionnelles. Elle y voit alors l'inconstitutionnalité des lois. C'est deux choses », explique Eugène Banyaku.
 
Dans son ouvrage qu’il vient de publier et intitulé « quelques questionnements sur la procédure devant la Cour constitutionnelle : esquive judiciaire ou délicatesse politique face aux besoins de justice des citoyens congolais », le juge démissionnaire dénonce les procédures de cette Haute cour.
 
« Moi je parle comme scientifique. La CENI n'a pas  compétence de qualifier une infraction. S'il y a, au delà des documents, une confusion par exemple entre subornation et corruption, ce n'est pas parce que vous avez un conseiller juridique que vous devenez ministère de la Justice. Je crois qu'il faut requérir des avis autorisés », conseille M. Banyaku.
 
Il réagissait à la confirmation par la Cour constitutionnelle de l’invalidation de la candidature de Jean-Pierre Bemba à la présidentielle à la suite de sa condamnation pour subornation de témoins.

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