L’actuel gouvernement est illégitime pour décider du retrait de la RDC à la CPI, selon ACAJ

Le gouvernement actuel n’a aucune légitimité pour engager l’Etat congolais pour se retirer de la Cour pénale internationale (CPI), a affirmé dimanche 16 septembre le coordonnateur national de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), Georges Kapiamba. Dans une interview accordée à Radio Okapi, il estime qu’à trois mois de l’organisation des élections, l’exécutif national actuel est « presqu’intérimaire ».

Dans un communiqué publié samedi dernier, le ministère des Affaires étrangères a indiqué que la RDC envisageait de quitter la CPI. L’Etat congolais doute désormais de la crédibilité de cette cour et dénonce notamment « la propension [de certains gouvernements occidentaux] à instrumentaliser cette justice internationale »

Pour ACAJ, cette menace est une tentative politique du gouvernement de fouler au pied l’engagement pris dans le statut de Rome.

« Il n’y a aucune raison fondée. Les raisons sont basées sur des procès d’intention sur des raisons totalement politiques. Nous demandons au gouvernement congolais de cesser des pressions à caractère politique sur la CPI », a déclaré Georges Kapiamba.

La décision de la RDC de quitter la CPI intervient à quelques heures de la définition des peines dans l’affaire Jean-Pierre sur la subornation des témoins.

Pour ACAJ, le gouvernement de la RDC « veut exercer des pressions inacceptables à la Haye pour rendre des décisions qui seraient convenables à ses attentes ».

A Kinshasa, la représentation de la CPI déclare n’avoir aucun commentaire à émettre sur la prise de position du gouvernement congolais.

Conditions de retrait

L’article 127 du statut de Rome détermine les conditions de retrait d’un Etat de la CPI. Cette disposition stipule que tout Etat Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut.

Ce retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.

Mais ce retrait ne dégage pas l'État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu'il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n'affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l'occasion des enquêtes et procédures pénales à l'égard desquelles l'État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet.

En outre le retrait n'affecte en rien la poursuite de l'examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.

 

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