Elections : l’utilisation des biens de l’Etat pour la campagne est interdite (CENI)

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) rappelle que l’utilisation des moyens et biens de l’Etat à des fins de campagne électorale d’un quelconque candidat est prohibée. Le rapporteur de cette institution citoyenne, Jean-Pierre Kalamba, l’a affirmé vendredi 9 novembre à Radio Okapi, en se référant à l’article 36 de la loi électorale.

« L’article 36 parle effectivement d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande des biens, de finance, du personnel d’Etat, des établissements et organisme publics et des sociétés publiques », déclare Jean-Pierre Kalamba.

Cette disposition est ainsi libellée :

« Est interdite, l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des entreprises, établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte. L’utilisation des biens, des finances et du personnel publics visés ci-dessus est punie de radiation de la candidature ou de l’annulation de la liste du parti politique, du regroupement politique ou des indépendants qui s’en rendent coupables ou dont le candidat s’en rend coupable. »

Quelques candidats accusent leurs challengers de recourir aux moyens, voire au personnel de l’Etat pour leurs campagnes électorales.

A ce sujet, Jean-Pierre Kalamba demande à ceux qui se sentent lésés de saisir le greffier de la cour constitutionnelle avec preuves à l’appui, en réservant une copie à la CENI.

« Cet article 36 précise : ‘’est puni…’’. Cela me fait directement penser aux juridictions compétentes qui sont citées à l’article 27 de la même loi électorale. Entendez la Cour constitutionnelle pour l’élection. Donc, je demande à ceux qui se sente lésés de constituer en bonne et due forme le dossier bien renseigné avec des preuves matérielles, à faire saisir par le greffier de ces juridictions là tout en réservant la copie aussi à la CENI », a-t-il proposé.
 
 

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