Pr Banyaku : « Le cumul des mandats au niveau de la députation tout comme au Sénat n’est pas permis par la loi »

Le professeur Eugène Banyaku, ancien juge de la Cour Constitutionnelle rappelle que « le cumul des mandats au niveau de la députation nationale et provinciale tout comme au niveau du Sénat n’est pas permis par la loi ».

Selon lui, plusieurs personnalités politiques nouvellement élues députés continuent à exercer leurs fonctions au gouvernement. Ce, note-t-il, contrairement au prescrit de l’article 97 de la constitution qui stipule que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, … ».

« La loi interdit le cumul. Par exemple : on ne peut pas être en même temps député et ministre. Dans ce cas, il est demandé, après validation de mandat, de faire le choix », fait remarquer Eugène Banyaku.

L’article 108 de la même loi fondamentale ajoute que « le mandat de député est incompatible avec un autre mandat », ajoute l’ancien juge à la Cour constitutionnelle.

Le professeur Eugène Banyaku s’entretient avec Michel Kifinda Ngoy.

/sites/default/files/2019-02/08._010219-p-f-kinshasa_invite_eugene_banyaku-00.mp3

Recevez Radio Okapi par email

Donnez votre adresse email dans ce formulaire afin de recevoir tous nos articles dans votre boîte email. Vous recevrez un message de confirmation avec un lien sur lequel il vous faudra cliquer afin que l'envoi d'emails devienne effectif.
Si vous ne voyez pas l'email de confirmation dans votre boîte de réception, allez chercher dans vos spams et marquez le message comme "non spam".  

Votre adresse email :

Service offert par FeedBurner