Réforme de la justice : les magistrats de Bukavu rejettent les propositions des lois Minaku-Sakata

Plus de 50 magistrats membres du SYNAMAC ressort de la cour d'appel de Bukavu ont signé dimanche 28 juin 2020 un mémorandum adressé au bureau de l'Assemblée nationale dans lequel ils réclament le retrait et le rejet de trois propositions des lois portant sur l'organisation et le fonctionnement de la magistrature. Les magistrats du Sud Kivu estiment que ces propositions des lois portent atteinte aux principes élémentaires de l'état de droit.

Par ailleurs, ils se demandent pourquoi les députés auteurs de ces propositions des lois ont-ils choisi le contexte actuel de l'état d'urgence sanitaire pour prétendre faire voter leurs lois.

Dans le memorandum ils relèvent la question de la constitutionnalité de ces propositions des lois. Selon eux, l'article 220 de la constitution dispose que l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l’objet d'aucune révision constitutionnelle.

Les magistrats du Sud Kivu disent se réserver le droit d'amorcer des actions légales à leur disposition dans un bref délai si ces propositions des lois ne sont pas retirées.

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