La problématique des immunités de poursuite et privilèges de juridiction. Entre 2012 et 2017, sur 98 réquisitoires du ministère public introduits au parlement pour obtenir la levée de certaines immunités et permettre l’ouverture des poursuites, il n’y a eu que 7 qui ont reçu suite. C’est ce que révèle le premier président de la Cour de cassation à l’occasion de la rentrée judiciaire de cette Cour le 15 octobre dernier.
Mukendi David-Christophe propose de revoir ces immunités et privilèges. Car, pense-t-il, cela est devenu une des causes de l’impunité qui ne contribue pas à l’avènement d’un Etat de droit prôné par le président de la république. Il souhaite que soit réformée le régime des immunités de poursuite et privilège de juridiction dénonçant ses effets pervers.
Selon le premier président de la Cour de cassation, il faut que tout le monde soit justiciable des tribunaux de grande instance, exception faite du premier ministre et du Président de Republique qui seuls peuvent garder leurs immunités et privilèges de juridiction. Ces immunités peuvent donc se limiter à l’expression des opinions émises par leurs auteurs durant l’exercice de leurs fonctions.
Qu’est-ce qu’on entend par immunité et privilège de juridiction ? Qui en sont bénéficiaires et pourquoi ? Dans quelle mesure peut-on réformer ce régime, sans rencontrer la résistance des législateurs habilités à engager une telle réforme pour se protéger ?
C’est autour de cette problématique que Droits et Citoyenneté gravite. Ce magazine de promotion des droits et devoirs a été réalisé par JEEF NGOY MULONDA.
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