Rdc : le Conseil d’Etat bouffe ses propres fils dans une procédure de la prise à partie

 

« On ne pouvait pas s’imaginer qu’un haut magistrat fasse l’objet d’une condamnation à la prise à partie. De même, on ne pouvait pas s’imaginer que les arrêts rendus en dernier ressort soient susceptibles d’un quelconque recours ». C’est dans l’étonnement que certains juristes dont me Willy Wenga, avocat au barreau de Kinshasa-Gombe explique les notions de la prise à partie en droit judiciaire congolais.

Cela se passe au Conseil d’Etat. Une de hautes juridictions de l’ordre administratif de la Rdc. Ici, six magistrats ont été condamnés à la prise à partie dans un dossier de contentieux électoral datant de 2019. Il a fallu attendre plus d’une année après pour que le premier président de cette haute juridiction décidât en début du mois de juillet 2021 de condamner ses hauts magistrats dans cette procédure dont le délai est prescrit. Par sa décision, le premier président du Conseil d’Etat a interdit ces hauts magistrats d’exercer et a, par ricochet, proposée au magistrat suprême leur révocation.

Ce qui a soulevé non seulement un tollé dans le chef de ces magistrats, mais aussi un dysfonctionnement de cette juridiction qui se voit amputé de ses membres. Ces derniers sont allés au Conseil supérieur de la magistrature introduire leurs recours dénonçant des irrégularités graves dues à la violation de la loi sur la prise à partie, la loi organique portant organisation et fonctionnement du CSM, la violation de leur droit de défense.

Apres examen, le CSM a soumis leur dossier à l’appréciation de son assemblée plénière. Un autre groupe des magistrats, cette fois-ci les 96 magistrats qui avaient été révoqués en 2009 toujours dans le cadre de la prise à partie pour dol, concussion, déni de justice ont aussi saisi par voie des recours le Conseil supérieur de la magistrature pour revendiquer leur réhabilitation dans la magistrature. Dossier transmis à la sanction du Chef de l’Etat.

D’où, des questions subsistent. Qu’est-ce que la prise à partie en droit judicaire congolais ? Dans quelle mesure un magistrat peut être jugé par un magistrat de pair ? Quand est-ce qu’il y a prescription en cette matière ?   Droits et Citoyenneté se penche sur cette problématique. Jeef NGOY MULONDA a réalisé ce magazine.

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