Le député Munubo dépose une proposition de loi pour exempter du paiement des frais de justice des personnes vulnérables

Le député national Juvénal Munubo a déposé vendredi 28 janvier à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant modification du code de procédure pénale du 6 août 1959 pour exempter du paiement des frais de justice les victimes des violences sexuelles, témoins de violences sexuelles, handicapés, veuves et orphelins abandonnés et les personnes de 3e âge.

 Pour l’élu de Walikale, la justice devrait être accessible à tous et surtout aux personnes vulnérables :

« L’idée c’est d’assurer l’accès à la justice à une catégorie des compatriotes, parce que le paiement des frais de justice se trouve être l’un des obstacles qui empêche certaines personnes à ester devant les cours et tribunaux, à saisir les juges, à revendiquer leurs droits ou à revendiquer qu’ils soient rétablis dans leur droit. Donc c’est une loi qui vise la protection d’une catégorie des personnes qui sont trop vulnérables. Il reste donc cette lacune dans le code de procédure pénal qui date de longtemps ».

 

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