"Toute action judiciaire initiée par le ministère public près la Cour de cassation contre le sénateur Augustin Matata ne pourra pas prospérer, sinon ce serait l’excès des pouvoirs’’, pense son avocat Raphael Nyabirungu. Il l’a affirmé ce jeudi 5 mai au cours d’une conférence de presse axée sur le dossier Matata Ponyo.
Raphaël Nyabirungu a rappelé l’arrêt du 15 novembre de la Cour constitutionnelle, qui s’est déclarée incompétente de juger Matata Ponyo sur la gestion du parc agroindustriel de Bukangalonzo.
Dans l’hypothèse où son client pourrait être traduit en justice devant la Cour de cassation, Nyabirungu pense que cette tentative violerait ledit arrêt qui n’est susceptible d’aucun recours. Il en explique ainsi la procédure si cela devait arriver:
« Il y a une procédure devant la Cour de cassation. Première chose, il faudra instruire a bovo, c’est-à-dire comme si c’était la première fois que le parquet rencontrait ce dossier. C’c'est-à-dire que le parquet va faire une demande, adresser un réquisitoire au Sénat. Lorsqu’il aura obtenu l’autorisation, il devra faire une deuxième autorisation de déférer l’ancien Premier ministre en justice. Quand toutes ces autorisations auront été obtenues, maintenant la Cour devra justifier sa compétence. Et quelles que soient ses prétentions, nous serons là pour lui rappeler que les faits tels qu’il les a libellés ont déjà fait objet d’une décision d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Si par défi on veut toujours continuer à instruire le fond, on s’exposera à un excès des pouvoirs. Mais je ne pense pas qu’une telle procédure puisse prospérer.»
