Non-respect de contrat de prestation de service : que dit la loi en vigueur ?

Des nombreux conflits opposent certains entrepreneurs aux entreprises publiques. Cela, à cause du non-respect de contrat de prestation de service.  Or, la signature d’une convention entre un prestataire et son client fait naitre entre eux des droits et des obligations.  Il peut s’agir d’un contrat de maintenance informatique, de service de sécurité, de nettoyage des bureaux etc.  Que dit la loi en cas de non-respect de prestation de service ?  Quel est la juridiction capable de trancher ce genre de problème ?

Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Papy Daniel Mupani Kantu, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.

Kale Kabongo, avocat au cabinet BKM a aussi participé à cet entretien.

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