RDC : la ministre de la Justice salue la proposition de loi sur le statut des magistrats


La ministre de la Justice, Rose Mutombo a salué, mardi 15 novembre, la proposition de loi du sénateur Alexis Thambwe Mwamba sur le statut des magistrats. 

Elle a livré son point de vue au cours de son audition devant la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale.

Rose Mutombo est d’avis que cette proposition apporte des réformes aussi profondes que sérieuses du pouvoir judiciaire congolais. 

« Cette proposition de loi renforce dans certaines de ses dispositions le pouvoir de l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires, bras séculier et service spécialisé du ministère de la Justice », a-t-elle fait savoir.

La ministre de la Justice répondait ainsi aux plaintes de la population auprès des députés sur l’irrespect des délais des prononcés des jugements, l’absence de motivation dans les jugements et la distribution inéquitable de la justice en RDC. 

En dépit du pouvoir d’injonction que lui reconnait la loi sur le ministère public, l’article 151 de la Constitution ne lui confère pas le pouvoir d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction ni d’opposition à l’exécution d’une décision de justice.

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