Tout membre du gouvernement mis en accusation dépose sa démission auprès du chef du gouvernement immédiatement. S’il ne le fait pas, il est réputé démissionnaire 48h après sa mise en accusation donc une fois traduit en justice, selon la loi. Mais par dignité et honneur, il ne faut pas attendre le déclenchement des poursuites à son encontre ou d’être traduit en justice par le ministère public pour démissionner, à en croire l’avocat Jean-Marie Kabengela Ilunga. D’où, cette chronique sur la procédure devant la Cour de cassation avec focus sur le parquet général, exemple de l’instruction pré juridictionnelle. Comment procède-t-on pour mettre en accusation un membre du gouvernement ? A quel moment doit-il réellement démissionner du gouvernement ? Quelles conséquences découlent de l’instruction pré-juridictionnelle en cours à charge du ministre de la Justice et Garde des sceaux Constant MUTAMBA ? Est-ce que le ministre bénéficie-t-il des immunités ou des privilèges de juridiction et des poursuites ? Que dit la loi à ce sujet ? Pour expliquer cette thématique nous recevons me Jean-Marie Kabengela Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa-Matete qui s’entretient à ce sujet avec Jeef Ngoy Mulonda.
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