La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 23 juillet à Kinshasa, son arrêt avant dire droit dans le procès de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice. Elle a rejeté toutes les exceptions soulevées par la défense, les déclarant non fondées.
La décision ouvre ainsi la voie à l’instruction du dossier au fond, après deux audiences contradictoirement remises. Selon la Cour, aucune disposition légale n’a été violée et les actes posés à l’Assemblée nationale ne sauraient lier sa juridiction.
Les arguments de la défense
Les avocats de Mutamba ont plaidé la nullité de procédure et soulevé plusieurs exceptions d’ordre public :
- Violation du vote à bulletin secret : Ils invoquent les articles 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 121 de la Constitution, affirmant que le vote sur le cas Mutamba n’a pas été secret.
- Instruction préjuridictionnelle incomplète : Selon la défense, leur client n’a été auditionné qu’une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet général.
- Citation irrégulière : La citation au greffe n’aurait pas été conforme aux procédures prévues.
Position du ministère public
Le ministère public a qualifié ces exceptions de « dilatoires » et a répliqué :
- Instruction conforme : Le chef du Parquet aurait informé Mutamba de la clôture de l’instruction.
- Absence de violation légale : Aucun texte juridique n’a été transgressé.
- Avancée du procès : Il a appelé la Cour à poursuivre l’instruction sans interruption : « Nous sommes à la deuxième audience remise contradictoirement. Avançons ».
Rappel des faits
Constant Mutamba est poursuivi pour un détournement présumé de 19 millions USD destinés à la construction de la prison de Kisangani. Le marché aurait été attribué de gré à gré à une société dite fictive : Zion Construction.
