Les magistrats congolais contre le projet du gouvernement de revoir leur statut


Des magistrats congolais. Ils attendent l'arbitrage du chef de l'Etat

L’Intersyndicale des magistrats  dénonce la décision du gouvernement visant à modifier leur statut. Dans une déclaration faite dimanche à la presse, elle a évoqué l’atteinte que l’exécutif voudrait porter à l’indépendance de la magistrature.

Les magistrats en appellent ainsi à l’arbitrage du chef de l’Etat pour faire échec à cette tentative.

Thomas Utshudi, porte-parole de l’Intersyndicale des magistrats explique :

L’intersyndicale dénonce l’approche émotionnelle de certains acteurs politiques qui présente les magistrats comme des hommes cyniques, jusqu’à entamer, gravement, leur honneur et dignité, alors que dans une démocratie, il est inadmissible que le gouvernement monte le peuple contre ses juges. L’Intersyndicale des magistrats en appelle à l’arbitrage du président de la République, Chef de l’Etat et magistrat suprême, pour faire respecter, par le gouvernement, les principes constitutionnels de présomption d’innocence. L’Intersyndical des magistrats demande aux présidents de deux chambres du Parlement, ainsi qu’aux élus du peuple attachés à l’indépendance de l’institution judiciaire et à la séparation des pouvoirs, de rejeter une réforme mal conçue.

De la procédure de prise à partie

Lors du conseil des ministres le 17 mars dernier, le gouvernement a résolu de transmettre au Parlement un projet de loi modifiant le loi organique n`06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats congolais.

Un projet qui devrait tirer des conséquences plus strictes en matière de procédure de prise à partie, notamment, l’automacité et l’immédiateté de la suspension du magistrat, avec privation de salaire, ausssitôt l’intentement de cette procédure; l’automacité de la révocation en cas de condamnation pénale du magistrat à une peine d’emprisonnement quelle qu’en soit la durée.

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