Le Sénat a clos mardi le débat sur la proposition de loi portant sur les principes fondamentaux applicables à la radiodiffusion sonore et télévisuelle. L’initiateur du projet de loi, le sénateur Modeste Mutinga estime que cette proposition de loi complète les deux autres lois sur la presse en RD Congo.
La proposition de loi présentée par le sénateur Modeste Mutinga fera partie de deux autres lois qui donnent l’impulsion à la liberté de la presse en RD Congo particulièrement dans le domaine de la régulation des médias.
Ces lois portent sur les modalités de l’exercice de la liberté de la presse ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.
Lors du débat, Modeste Mutinga a rappelé que la RD Congo ne dispose pas d’une loi sur le contenu de la radiodiffusion et de la télévision.
Selon lui, la loi n°96/002 du 22 juin 1996 aborde principalement les modalités de création des entreprises de presse en RD Congo.
Le projet de loi relative à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en RD Congo intègre dans son champ d’application, l’information, les magazines mais aussi le cinéma et la télédistribution.
Cependant, les domaines de la communication politique, sociale et même commerciale n’ont pas encore fait l’objet d’une législation spécifique capable de préserver la vie publique et privée et de protéger les enfants mineurs a estimé Modeste Mutinga.
