CPI: compétence sur le crime d’agression, le compromis


Une vue de la salle de conférence de la CPI à la Haye

La conférence de Kampala sur la révision du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) a reconnu au Conseil de sécurité des Nations unies le rôle de constater le crime d’agression et au besoin, de renvoyer le dossier à la CPI. En même temps, le procureur de cette juridiction pourrait, en cas d’absence d’un tel constat dans les six mois de la part du Conseil de sécurité, ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat Partie, sur autorisation de la chambre préliminaire.

Ainsi, après deux positions diamétralement opposées qui se sont manifestées lors des travaux de Kampala sur cette question, au dernier jour les participants ont coupé la poire en deux.

D’une part, un camp estimait que le Conseil de sécurité devrait être compétent pour constater l’acte d’agression et, au besoin, d’ordonner au procureur de la CPI d’ouvrir une enquête.

Thèse soutenue par les Etats occidentaux avec la France au premier plan.

Une autre camp proposait que le procureur de cette cour internationale prenne l’initiative de l’enquête sur le crime d’agression. Il ne serait soumis dans ce cas qu’à la seule autorisation de la chambre préliminaire de cette même cour.

Dans la formule trouvée au dernier moment par les délégués à la conférence de Kampala, les deux tendances se retrouvent.

Cependant, concernant particulièrement la compétence reconnue à la chambre préliminaire de la CPI, celle-ci ne pourrait s’appliquer à l’égard d’un Etat qui n’est pas partie au statut de Rome.

L’exercice  de la compétence de la Cour sur le crime d’agression n’interviendra pas immédiatement après la conférence de Kampala.

Il faudra attendre une décision qui devra être prise après le 1er janvier 2017 par la majorité d’Etats Parties qui auront adopté l’amendement du Statut.

Par ailleurs, concernant les victimes, la conférence leur a reconnu le droit à un accès égal et effectif à la justice, au bénéfice d’une protection et d’un soutien ainsi qu’à l’obtention sans tarder d’une réparation adéquate du préjudice subi.

Elles devront également avoir accès aux informations pertinentes concernant les mécanismes de recours disponibles en cas de violation.

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