Elections 2011: la Cour suprême de justice rejette la requête de l’UDPS contre la Ceni

La Cour suprême de justice (CSJ) a déclaré irrecevable la plainte de l’UDPS demandant l’invalidation de certaines listes des candidats du PPRD à la députation nationale. Des listes présentant un nombre de candidats supérieurs aux sièges prévus dans la circonscription électorale. Dans son arrêt rendu mercredi 5 octobre, le greffe civil de la cour suprême de justice a affirmé que le parti d’Etienne Tshisekedi a déposé sa requête un jour après la date limite du dépôt des recours.

 

Pour Me Richard Bondo, l’avocat de l’UDPS, le dossier a été mal traité à la CSJ. Il a déclaré que l’UDPS a déposé son dossier dans le délai de quatre jours comme prévu dans la loi électorale.

«Les listes ont été publiées le 22. Les recours sont déposés dans les 4 jours qui suivent. Mais parce que les 4 jours sont, ce qu’on appelle en droit le délai préfix, qui sont des délais francs, les vrais 4 jours sont les 24, 25,26 et 27. Or, dans le dossier judicaire, le greffe a réceptionné le dossier de l’UDPS le 27», a expliqué Me Bondo.

Me Richard Bondo a appelé la majorité et l’opposition à s’unir pour convaincre le président Kabila à mettre en place la cour constitutionnelle, estimant que cette juridiction peut mieux trancher ces genres des contentieux.

L’expert en gouvernance démocratique, professeur Jean- Michel Kimbu, joint par Radio Okapi, a déclaré pour sa part que le délai est compté à partir du premier jour ouvrable qui suit la publication des listes des candidats.  A l’en croire, puisque les listes ont été publiées le 22 septembre, la date butoir de dépôt de contestation est le 26 septembre.

«Le délai en droit est très important. Si on dit que vous avez quatre jours pour réagir, il faut respecter le délai», a-t-il estimé.

Le droit a été dit, selon le PPRD

Pour l’avocat du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), un des partis accusés, la Cour n’a fait que dire le droit et ne peut aller au delà de la loi.

Me Lunda affirme que le plus important est que la Ceni ait reconnu les erreurs dans les listes provisoires.

Il appelé les acteurs politiques à préparer leur campagne électorale.

De son côté, la Ceni, organisatrice des élections, joue à l’apaisement.

«Les listes des candidats sont encore des listes provisoires susceptibles de contenir des erreurs d’omission, techniques ou de saisie», a soutenu le rapporteur de la Ceni, Matthieu Pita.

Il a rassuré qu’un travail de fond se fait de concert avec les candidats et les partis politiques au bureau de réception et de traitement de candidature, à la satisfaction de tout le monde.

Dans sa plainte, l’UDPS accusait certains partis politiques d’aligner plus de candidats que de sièges dans certaines circonscriptions électorales, contrairement à une disposition de la loi électorale.

Quid du délai préfix ?

Radio Okapi a joint le professeur de Droit constitutionnel de l’Université de Kinshasa (Unikin), Paul Gaspard Ngonda Nkoy. Il explique que le délai préfix ou délai franc, en droit, s’oppose au délai ordinaire.

Selon lui, les premier et dernier jours de l’acte ne sont pas comptés dans le délai franc, alors que dans le délai ordinaire, si le premier jour n’est pas compté, le dernier jour est lui compté. Le dossier devra donc être déposé au plus tard à minuit de la date limite, lorsqu’il s’agit du délai ordinaire.

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