 Cour suprême de justice à Kinshasa, 2006.
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La célébration de la Journée mondiale contre la peine de mort, lundi 10 octobre, a relancé, comme chaque année, le débat sur l’abolition de cette peine en RDC. L’Institut pour la démocratie, la gouvernance, la paix et le développement en Afrique (IDGPA) a déposé ce lundi à la Cour Suprême de Justice la requête en inconstitutionnalité de la peine de mort.
Pour le directeur exécutif de l’IDGPA, André Mbata, tous les articles du code pénal civil, du code pénal militaire ainsi que toutes les autres dispositions légales relatives à l’application de la peine de mort en RDC doivent être supprimés pour inconstitutionnalité.
L’article 5 du code pénal congolais cite la mort parmi les peines applicables aux infractions. Et l’article 6 stipule que le condamné à mort est exécuté suivant le mode déterminé par le président de la République.
«Je pense que la peine de mort doit être abolie. Il n’y a pas d’exception pour qu’on touche au droit à la vie. L’article 61.1 de la constitution stipule qu’on ne peut porter atteinte au droit à la vie, explique André Mbata. Il faut qu’on supprime les dispositions qui consacrent la peine de mort en RDC et qu’on les déclare inconstitutionnelles.»
André Mbata rejette l’idée d’une augmentation de la criminalité dans le pays à cause de l’abolition de la peine de mort:
«Cela n’a pas été le cas dans les pays qui ont aboli la peine de mort.»
Mais les défenseurs de la peine de mort estiment que son abolition risque d’aggraver la criminalité en RDC.
Me Evariste Kazadi, avocat au barreau de Lubumbashi et de Kinshasa/Matete, spécialiste en droit pénal et criminologique, affirme que la peine de mort doit être appliquée pour deux raisons:
- elle permet le respect de la valeur humaine
- elle décourage les délinquants coupables des crimes de délinquance extrême
Selon lui, l’application de la peine de mort n’est pas inconstitutionnelle:
«Il n’y a pas contradiction entre la constitution et le code pénal. C’est plutôt une continuité. La peine capitale n’est appliquée que dans les conditions prévues par la loi.»
L’ancien président de la RDC, L.D Kabila, a décrété un moratoire sur l’application de la peine de mort le 10 décembre 1999.
Mais ce moratoire a été levé le 23 septembre 2002. Le gouvernement avait justifié la levée de ce moratoire par l’augmentation de l’insécurité dans le pays.
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