RDC : les députés refusent de former une commission de contrôle du patrimoine des anciens ministres

Des députés lors de l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale congolaise le 12/04/2012 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Les députés nationaux ont rejeté, mercredi 23 mai, la motion du député Fidèle Babala demandant l’institution d’une commission parlementaire pour vérifier la conformité des déclarations des patrimoines des membres des gouvernements de la précédente législature à l’entrée comme à la sortie. A la place, la plénière a recommandé au député de transformer sa requête en motion orale ou écrite avec débat à adresser à la Direction générale des impôts.

Selon la majorité qui a rejeté cette motion, il n’existe pas de disposition réglementaire qui prévoit l’institution d’une telle commission. L’article 99 de la constitution  prévoit que les ministres doivent déclarer leurs patrimoines dans les trente jours suivant leur entrée en fonction et trente jours suivant la fin de leurs focntions. Mais cette déclaration du patrimoine à la Cour suprême de justice, qui fait fonction de la cour constitutionnelle, est secrète. Même les juges de la Haute cour n’ouvrent pas les enveloppes contenant les déclarations de patrimoine. Celles-ci sont envoyées directement à l’administration fiscale.

Ces dispositions ont motivé le rejet de la motion du député Babala. Ce dernier a accepté  la proposition de la plénière.

« Je vais faire une question orale avec débat au fisc. Quelle que soit la manière, les obstacles, on ne va pas se décourager on va faire notre travail de député et on va essayer de contrôler les gens », affirme-t-il déterminé à aller au bout de sa logique.

« La motion de mon ami Babala  était très bien, mais c’est la forme, la procédure qui n’était pas bonne. Comme on dit en droit quand la forme est mauvaise, on n’aborde pas le fond. Quand l’opposition a raison je lui donne raison, quand la majorité a raison je lui donne raison, parce que je considère qu’un homme d’Etat ne doit pas avoir des états âmes », déclare pour sa part le député Henri Thomas Lokondo de la majorité.

José Makila de l’opposition voit en la proposition de la majorité, une manière d’éviter le contrôle parlementaire.

« Voici l’image que donne l’Assemblée nationale congolaise. Des députés qui refusent qu’on fasse le contrôle parlementaire, acceptent l’enrichissement illicite », a-t-il dit à la fin de la plénière.

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