L’Assemblée nationale a adopté vendredi 6 juillet un projet de loi modifiant et complétant le statut des magistrats en RDC. Ce projet de loi accorde notamment au ministre de la Justice un droit d’injonction sur le procureur de la République, et fixe des mesures disciplinaires à l’encontre des magistrats. Toutefois, cette loi ne donne pas au ministre de la Justice le pouvoir d’interférer dans le cours de l’instruction.
Ce projet de loi, bien qu’en seconde lecture à la chambre basse du Parlement, a suscité un débat au sein de l’hémicycle, avant son adoption.
Parmi les innovations apportées à cette loi, l’article 15 de ce projet de loi, notamment, reconnait au ministre de la justice le droit de demander au procureur général près la cour de cassation ou à celui près la cour d’appel de débuter une action judiciaire.
L’autre innovation apportée à cette loi, c’est l’article 61, qui stipule que le magistrat faisant objet de poursuite répressive, pour infraction intentionnelle, prise à partie, concussion, ou dol, est interdit d’exercer ses fonctions, jusqu’à la décision définitive clôturant les poursuites engagées contre lui.
Et en cas de condamnation, stipule cette loi, le magistrat doit être proposé à la révocation.
Cependant, pour éviter toute confusion entre interdiction, mesure provisoire, et peine disciplinaire de suspension, avec privation de traitement, le magistrat interdit conserve son droit à la rémunération.
Adoptée par le Parlement, la loi sur le statut des magistrats attend désormais sa promulgation par le chef de l’Etat.
Lire aussi sur radiookapi.net :
