Pourquoi le député Muhindo Nzangi du MSR a-t-il été jugé en flagrance par la Cour suprême de justice et condamné mardi 13 août pour atteinte à la sûreté de l’Etat sans que ses immunités ne soient levées ? Tshibangu Kalala, ancien député national et professeur de droit constitutionnel explique que les immunités parlementaires telles que le prévoit l’article 107 de la constitution sont « encadrées et limitées ».
Le professeur Tshibangu Kalala :
« Les immunités parlementaires ne consacrent pas l’impunité. Les immunités parlementaires prévues dans l’article 107 de la constitution ont pour but de permettre au parlementaire de travailler dans des bonnes conditions sans être inquiété. Au cours d’un débat parlementaire en plénière, lorsqu’un député demande la parole pour donner son opinion ou ses avis, on ne peut pas le poursuivre en justice parce qu’il a dit des choses. Ça peut se faire également dans le cadre d’une commission parlementaire. Là, c’est l’exercice de son mandat en tant que parlementaire. C’est bien encadré, c’est bien limité. »
En dehors de ce cadre, explique ce constitutionnaliste, un député qui enfreint la loi peut être poursuivi en justice.
« Les parlementaires doivent être très prudents s’ils veulent émettre des avis, des opinions en dehors du travail parlementaire. Il faut veiller à ne pas commettre des infractions. L’immunité ne joue pleinement qu’en plénière ou en commission. En dehors du parlement, s’il fait des déclarations diffamatoires ou injurieuses par exemple, il sera poursuivi. Là il n’y a pas d’immunité.»
Tshibangu Kalala a refusé de commenter le verdict rendu par la Cour suprême de justice dans le procès Muhindo. Mais il soutient que la procédure de flagrance dans ce cas a été respectée par la Haute cour. Et la constitution autorise qu’un parlementaire pris en flagrant délit soit poursuivi par la justice.
« Il semble qu’il a fait des déclarations sur une chaîne de radio, il y a flagrance lorsqu’il n’y a pas de contestation. Il n’y a pas de preuves à rechercher. Donc, on peut l’amener directement devant les juges compétents qui peuvent le juger toutes affaires cessantes », souligne le professeur Tshibangu Kalala.
Article 107 de la constitution de la RDC:
« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.
En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours. »
“L’immunité parlementaire est en danger en RDC”
Au cours d’une émission sur radio Kivu One émettant à Goma, le député Muhindo Nzangi avait mis en cause les autorités congolaises dans la guerre qui se déroule au Nord-Kivu. Il avait été ramené à Kinshasa sous escorte militaire, jugé et condamné à trois ans de prison ferme.
Le CSAC, l’autorité congolaise de régulation des médias, a suspendu pour un mois l’émission « Perspectives de la semaine » de radio Kivu One au cours de laquelle le député Muhindo avait tenu les propos qui lui ont valu sa condamnation.
Le MSR, son parti, a suspendu sa participation aux activités de la Majorité présidentielle pour dénoncer ce qu’il considère comme un « procès politique » et une « parodie de justice ».
Le Mouvement de libération du Congo a estimé jeudi que «l’immunité parlementaire est en danger en RDC».
Intervenant dans Dialogue entre Congolais sur Radio Okapi, André Alain Atundu, cadre de la Majorité présidentielle a considéré que « la faute commise par le député Muhindo Nzangi est individuelle et non collective ».
