Articles de la catégorie « extorsion »
19/01/2015 - 13:11
Une personne peut par exemple être forcée par son employeur de signer un document dont le contenu peut lui causer préjudice à la longue. Cette injonction constitue une infraction que les juristes qualifient d’extorsion de signature.
-Comment porter plainte en cas d’extorsion de signature ?