Sénat : le gouvernement défend une proposition de loi sur le bail d’habitation

Une vue des députés nationaux et sénateurs congolais au palais du peuple (siège du parlement), ce 8/12/2010 à Kinshasa.

Le ministre des Infrastructures, Fridolin Kasweshi, défendait vendredi 1er novembre au Sénat une proposition de loi devant régir le secteur du bail d’habitation en RDC. Selon lui, le contrat de bail est régi depuis toujours par le principe de l’autonomie des volontés des parties, laissant ainsi libre cours à la loi du plus fort, généralement celle du bailleur. Le ministre estime donc nécessaire de fixer de nouvelles règles du jeu entre locateurs et bailleurs.

La loi présentée par le ministre doit définir les droits et obligations des parties, la garantie locative ainsi que les modalités de paiement.

En ce qui concerne le bailleur, elle l’oblige notamment à :

  1. mettre à la disposition du preneur un immeuble dans un état approprié ;
  2. prendre en charge les grosses réparations effectuées sur le bien ;
  3. payer sa quotte part des factures en cas de cohabitation ;
  4. supporter les impôts et taxes à sa charge ;
  5. rembourser la garantie locative à la fin du contrat.

De son côté, le preneur ou locataire est appelé à :

  1. payer le loyer et à user du bien en bon père de famille ;
  2. répondre des dégâts qui lui sont imputables ;
  3. assurer l’entretien courant du bien loué ;
  4. ne pas modifier ou entreprendre de grosses réparations sans l’autorisation du bailleur ;
  5. laisser inspecter le lieu par le bailleur au moins 2 fois l’an.

Quant à la garantie locative, elle est fixée à 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le contrat socioculturel. La loi prévoit aussi des sanctions pénales en cas de non respect de ces mesures.

Réagissant à la proposition du ministre, les sénateurs ont fait remarquer que le problème ne se situe pas au niveau de l’absence d’une loi en la matière. Ils ont rappelé l’existence d’une disposition du gouvernement provincial qui, malheureusement, souffre de ne pas être appliquée.

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