RDC : demande de liberté provisoire pour la belge accusée de déplacement illicite d’enfant

Tribunal de paix de la Gombe à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Au cours d’une conférence de presse organisée vendredi 18 avril à Kinshasa, les avocats de la belge Senechal Laurence ont annoncé avoir interjeté appel pour solliciter une liberté provisoire en faveur de leur cliente. Elle a été condamnée à six mois de servitude pénale pour tentative de déplacement illicite d’une enfant de quatre ans qu’elle a adoptée. Son verdict a été rendu lundi dernier à l’issue d’un procès en flagrance.

La défense dit attendre la fixation de l’affaire par le Tribunal de grande instance de la Gombe pour obtenir la correction du jugement.

Selon André Kalenga, un des avocats de Senechal, leur cliente avait déjà gagné un jugement d’adoption d’enfant au tribunal belge de la jeunesse. Sur vingt enfants adoptés, treize sont déjà partis en Belgique et sept autres sont en attente à l’ambassade belge à Kinshasa.

« Le jugement belge est un jugement d’adoption. Ici ce n’est que la suite. Les enfants qui partent ne vont pas dans une colonie. Chaque enfant va chez ses parents adoptifs », a expliqué Me André Kalenga.

En RDC, le gouvernement a suspendu, à dater du 25 septembre 2013, les adoptions d’enfants suite à des soupçons de trafics d’êtres humains en provenance de ce pays. La Direction générale de migration (DGM) est tenue de faire respecter cette mesure d’une durée de douze mois.

Mais l’avocat conseil de Senechal estime que la décision de la  DGM interdisant l’adoption des enfants congolais « n’a pas force de loi ».

Il n’y a pas de peine prévue pour avoir transgressé une mesure administrative qui n’a pas force de loi, soutient l’un des avocats conseil de Senechal Laurence qui ajoute que le moratoire de la DGM est une lettre administrative qui sursoit à l’adoption étrangère.

« Vous avez la loi, vous avez la Constitution et tout ce qui s’en suit. Est-ce qu’une mesure administrative peut-elle aller à l’encontre. Peut-elle même suspendre les effets d’une loi ou d’un jugement qui au nom de la loi est déjà irrévocable ? », s’interroge Andr Kalenga.

Ce moratoire n’a pas non plus d’effet rétroactif, argumente un des avocats de la Belge condamnée, Me André Kalenga.

Or, d’après lui, « la fille » de Senechal Laurence est adoptée depuis avril 2010, devenant obligatoirement une enfant belge parce qu’ayant acquis la nationalité de sa mère adoptante.

L’avocat conseil de Senechal Laurence reconnait néanmoins l’erreur de sa cliente qui n’a pas préalablement obtenu une autorisation de la DGM pour faire déplacer son enfant.

Mme Senechal a été arrêtée samedi dernier à l’aéroport international de Ndjili, au moment où elle tentait d’embarquer dans un avion pour la Belgique en compagnie d’une fille de 4 ans qu’elle avait adoptée. Elle aurait avouée avoir corrompu des agents du service de migration pour échapper à cette interdiction.

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