Loi d’amnistie: 100 bénéficiaires encore détenus adressent une pétition à Joseph Kabila

La libération des prisonniers militaires ayant bénéficié de la grâce présidentielle le 03/12/2013 à Kinshasa. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

Une centaine d’amnistiés, qui sont toujours en détention à la prison centrale de Makala à Kinshasa, demandent au chef de l’Etat leur libération. Dans une pétition qu’ils viennent d’adresser à Joseph Kabila, ces prisonniers plaident pour l’exécution intégrale de la loi d’amnistie du 11 février dernier. Ils considèrent que leur maintien en détention n’a plus de fondement légal. Le porte-parole du gouvernement soutient au contraire que la procédure d’amnistie suit son cours normal.

Ces personnes ont été amnistiées, mais elles n’ont jamais été libérées, plus de quatre mois après la promulgation de la loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. Des faits pour lesquels ils avaient été condamnés. Ils affirment figurer sur les arrêtés du ministre de la Justice accordant l’amnistie.

Les signataires de la pétition dénoncent  à la fois le non-respect des lois de la République et de la protection des droits humains. Ils accusent le ministre de la Justice, chargée de la mise en œuvre de la loi susmentionnée,  d’en faire une «application sélective et opaque».

Ils recommandent au chef de l’État d’user de son pouvoir de chef de l’exécutif national pour assurer à ses compatriotes le droit à la liberté.

Les signataires estiment que leur séjour à la prison centrale de Makala est devenu illégal.

Près de 400 personnes ont déjà bénéficié de cette loi d’amnistie depuis sa promulgation en février dernier:

Lire: RDC: listes officielles de 271 bénéficiaires de la loi d’amnistie

Acte d’engagement

De son côté, le porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, estime que personne ne peut se déclarer éligible à l’amnistie sans renoncer aux faits pour lesquels elle souhaite bénéficier de l’amnistie:

«Tout amnistié, qui remplit les conditions de l’amnistie, a le droit d’être libéré. Et c’est ce que la ministre de la Justice s’est occupée à faire. Je ne sais pas pourquoi une pétition au chef de l’État. Qu’est-ce que le chef de l’État à faire là-dedans ?»

Cette loi a été votée au Parlement le 4 février et promulguée mardi 11 février dernier par le chef de l’Etat Joseph Kabila. Elle indique que toute personne, auteure, co-auteure ou complice des faits infractionnels commis sur le territoire de la RDC au cours de la période allant du 1er juillet 2003 au 20 décembre 2013, est éligible à l’amnistie.

Les bénéficiaires doivent signer un acte d’engagement à ne pas récidiver. C’est dans un délai de six mois à dater du 11 février dernier que la loi d’amnistie s’exécute.

A ce sujet, Lambert Mende soutient que l’autorité chargée d’exécuter la loi d’amnistie s’y conforme bel et bien:

«On donne six mois au gouvernement pour identifier les personnes bénéficiaires de la loi d’amnistie, la leur notifier, leur faire remplir l’acte d’engagement et les libérer. Alors on est encore à quatre mois, vous, vous dites qu’ils sont déjà libres. Ça c’est quelque chose qui ne correspond pas à ce que la loi dit.»

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