Dans plusieurs sites nouvellement lotis, certaines personnes se permettent de détruire la fondation à l’insu du propriétaire légal. Et pourtant, cet acte constitue une infraction punissable par la loi. Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas d’une destruction méchante ? Comment faire pour porter plainte ? Thérèse Basubi et Me Dominique Kamwandu, avocat à l’ONG “Avocats sans frontières“, donnent un éclairage.
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