Noel Kilomba
En RDC, la loi foncière exige au locataire de payer une garantie locative équivalent à trois mois de loyer pour une maison ou un appartement et six mois de loyer pour une maison à vocation commerciale. Sur terrain, ce prescrit de la loi n’est pas toujours respecté par les bailleurs.
Beaucoup de bailleurs exigent plus de dix mois de loyer en guise de garantie locative. Une situation qui met le futur locataire dans l’embarras. Souvent, les bailleurs deviennent incapables de rembourser cette garantie lors de la résiliation du contrat de bail, indiquent plusieurs témoins.
La garantie locative est versée pour prévenir toute situation de cessation de paiement de la part du locataire.
- Quelles sont les pratiques de garantie locative que vous observez chez vous?
Invité : Noël Kilomba, conseiller à la cour d’appel et auteurs des articles et ouvrages sur les affaires foncières.
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