Procès Chebeya en appel : la Haute Cour militaire va saisir la Cour suprême de justice

La Haute Cour militaire a suspendu ce mardi 7 mai le procès en appel de l’assassinat des défenseurs des droits de l’homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana. Au cours de cette audience à la prison centrale de Makala, les parties civiles ont soulevé deux exceptions dont l’une en inconstitutionnalité de la procédure.

La Haute Cour s’est déclarée incompétente pour statuer sur ces deux exceptions et a décidé de saisir à ce sujet la Cour suprême de justice qui fait office de Cour constitutionnelle.

L’article 162 de la Constitution de la RDC permet en effet à « toute personne de saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction ». Le même article enjoint à cette juridiction de surseoir à statuer et de saisir, « tours affaires cessantes, la Cour constitutionnelle ».

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